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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 8 SECTION 3
6163d88299a586c22d6d44bd
22 avril 2010
22 avril 2010
de la dette ou de l'inertie antérieure du débiteur et si la bonne ou mauvaise foi du débiteur ne détermine pas l'application des dispositions de l'article 1244 ' 1 du Code civil, en revanche, l'octroi
Source officielleciv2
60794d079ba5988459c47d27
4 octobre 2001
4 octobre 2001
. ; que celle-ci a obtenu d'un juge de l'exécution un délai de grâce de vingt-quatre mois pour s'acquitter de sa dette en vertu de l'article 1244-1 du Code civil ; que la société Finaref ayant prélevé
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd8720a
28 octobre 2004
28 octobre 2004
X... tendant à obtenir, en application des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil, un report à deux ans de l'échéance des condamnations prononcées contre lui, au profit de M.
Source officielleciv1
613722b9cd58014677400a0f
25 juin 1996
25 juin 1996
1244-1 du Code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte; Mais attendu que la compétence du juge judiciaire des référés pour statuer sur les difficultés d'exécution d'un titre exécutoire
Source officiellesoc
61372419cd580146774123ab
11 juin 2003
11 juin 2003
1244-1 du Code civil, il n'est pas démontré par la Caisse que les cotisations dues par les entreprises aux caisses et organismes de congés payés ont le caractère de créances salariales et, en conséquence
Source officiellesoc
613723eccd5801467740ff37
27 février 2002
27 février 2002
1244-1 du Code civil et l'article L. 313-12 du Code de la consommation ; Attendu que, par acte d'huissier de justice en date du 16 août 1999, I'ASSEDIC de Bourgogne a fait citer M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd915a6
15 mai 2014
15 mai 2014
Par conclusions du 22 novembre 2013, Madame Elodie X...invoque une situation temporaire financièrement difficile et sollicite l'application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil afin de bénéficier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200599
10 avril 2014
10 avril 2014
X..., il convient de lui accorder des délais de paiement pour s'acquitter de sa dette ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article 1244-1 du code civil exclut son application aux dettes d'aliments, le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10011
10 janvier 2018
10 janvier 2018
1244-1 du code civil ; 2- ALORS QUE lorsqu'un débiteur a demandé des délais de paiement en vertu de l'article 1244-1 du code civil, le juge peut, à défaut, lui accorder un simple échelonnement ; qu'en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301276
10 décembre 2008
10 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1244-1 du code civil et L. 611-7 du code de commerce ; Attendu que, compte tenu
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6035f7ed630ad55d5cba77ff
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Il demande donc à la cour, au visa de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1244-1 du Code civil, de : déclarer l'appel de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200454
22 mars 2012
22 mars 2012
1244-1 du code civil.
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46ada
11 juin 1997
11 juin 1997
résolutoire est subordonné à la présentation, par le preneur, d'une demande dans les formes prévues à l'article 1244-1 du Code civil, et à l'accomplissement des conditions fixées préalablement par le
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fca2
7 septembre 2012
7 septembre 2012
Elle précise enfin sur sa demande au titre de l'article 1244-1 du code civil (soit 10 mois de délai sollicité) que le secteur de la construction de maisons individuelles connaît des difficultés et invoque
Source officiellesoc
613722d3cd58014677401f28
3 avril 1997
3 avril 1997
1244-1 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, devant lequel Mme Y... n'avait pas fait valoir la force majeure, mais seulement la cessation de son activité pour
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d894
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Ils se fondent sur l'article 1244-1 du code civil pour réclamer un aménagement de leur dette, et affirment qu'à partir de février 2010, ils toucheront des honoraires pour leurs activités.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101015
19 septembre 2007
19 septembre 2007
1244-1 du code civil ; Attendu que pour condamner M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00626
28 juin 2016
28 juin 2016
tient de l'article 1244-1 du code civil en refusant d'accorder des délais de paiement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8daa9
30 mars 2011
30 mars 2011
Il sollicite l'infirmation du jugement déféré seulement en ses dispositions relatives à l'application de l'article 1244-1 du code civil en ce qu'il demande un report de sa dette à deux ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9242e
21 mai 2015
21 mai 2015
1244-1 du code civil nécessite obligatoirement la saisine préalable de la commission de surendettement, ce qu'aucun texte n'édicte ; Attendu qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments il y lieu de faire
Source officiellePage 3 sur 2848