L. 132-16 du code des assurances, ensemble l'article 1437 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que la nature d'assurance-vie des

Motifs et décision L'article L. 132-12 du Code des Assurances dispose que le capital ou la rente payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie

Dans ses dernières conclusions en date du 26 novembre 2007 Madame Y... demande à la Cour, sur le fondement des articles 1401, 1421 et 914-1 du code civil et des articles L 132-12 et L 132-13 du code des

1421 du code civil sanctionne la gestion frauduleuse des biens communs par l'un des conjoints ; qu'en application de l'article L 132-12 du code des assurances la créance de la société d'assurance, née

L. 132-12 du code des assurances, et sur l'article L. 132-13, qui ne permettent pas d'appliquer les règles de rapport à la succession, à moins que les primes versées aient été manifestement

Selon les dispositions de l'article L 132-12 du Code des assurances : « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie

un aléa, s'analysent en des contrats d'assurance vie relevant de l'article L. 132-12 du code des assurances selon lequel " le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire

L. 132-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances : 6.

Pierrette X... sera donc déboutée de ces chefs.IV - SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE-VIE Aux termes de l' article L. 132-12 du Code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de

de l'article L. 132-12 du code des assurances, de : 'dans l'hypothèse où la cour d'appel viendrait à infirmer l'ordonnance de référé du 07 juillet 2023, - juger que si M.

1371et suivants du code civil», au visa des articles 132-9 et 132-12 du code des assurances, - constater qu'elle a accepté le bénéfice du capital-décès souscrit à son profit par son époux [S] [I],

1315 du Code Civil, L.815-12 (ancien) et D 815-1 (ancien) du code de la sécurité sociale et L.132-13 du code des assurances.

Dans ses dernières conclusions en date du 26 novembre 2007 Madame C... demande à la Cour, sur le fondement des articles 1401, 1421 et 914-1 du code civil et des articles L 132-12 et L 132-13 du code des

A cet égard, le ministre fait valoir les termes de l'article L. 132-12 du code des assurances, selon lesquels " Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé

A cet égard, le ministre fait valoir les termes de l'article L. 132-12 du code des assurances, selon lesquels " Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé

A cet égard, le ministre fait valoir les termes de l'article L. 132-12 du code des assurances, selon lesquels " Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé

A cet égard, le ministre fait valoir les termes de l'article L. 132-12 du code des assurances, selon lesquels " Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé

A cet égard, le ministre fait valoir les termes de l'article L. 132-12 du code des assurances, selon lesquels " Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé