L. 132-12 du code des assurances ; que l'article 725-1 du code civil, qui concerne le règlement des successions, ne s'applique donc pas en l'espèce ; que l'attribution du capital au conjoint suppose que

susvisé ensemble les articles 724, 1004 et 1010 du code civil ; ALORS QUE 2°) est « héritier » au sens de l'article L. 132-12 du Code des assurances toute personne qui a vocation successorale sur la

Pierre X... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 2005) d'avoir déclaré conforme aux dispositions des articles L. 132-12 du code des assurances le contrat d'assurance-vie souscrit par André X..

L. 132-12 du Code des assurances, qui soustrait de la succession, et donc de l'obligation au rapport, le capital ou la rente stipulés payables au décès de l'assuré, figure dans le chapitre II du titre

du notaire qui avait établi la déclaration de succession, devaient être assis sur leur montant, la cour d'appel a violé les articles L. 132-12 du code des assurances, 757 B du code général des impôts

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application de l'article L. 132-12 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou

X... à rapporter à l'actif commun, non la valeur de la police, mais les primes acquittées par la communauté, la cour d'appel a violé les articles 1401 du Code civil et L. 132-13 du Code des assurances

René Y... a souscrit, le 6 janvier 1967, auprès de la compagnie d'assurances " Le Soleil-Vie " aux droits de laquelle se trouve le Groupe des assurances nationales (G.A.N.), un contrat d'assurance prévoyant

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-12 du Code des assurances ; Attendu, aux

son épouse lui soient déclarées inopposables ; Attendu que l'arrêt retient, à bon droit, en application de l'article L. 132-12 du code des assurances, que la créance sur la société d'assurances, née

ait rien dit, mais qu'en tout état de cause, [G] [N] ne donne aucune information sur le contrat de la [11] ; que si l'intimée évoque l'article L 132-12 du Code des assurances, selon lequel l'assurance

d'appel a violé les dispositions de l'article L. 132-16 du code des assurances ; 2° / que c'est uniquement lorsqu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges

et elle rappelait les r gles fiscales de l'article L.132-12 du Code des assurances, et l'exception prévue l'article L.132-13 ; Attendu que le 6 ao t 1997, le CREDIT AGRICOLE PYRENEES GASCOGNE a versé

sur la vie par une clause de l'avenant de mise en gage du contrat d'assurance sur la vie rendait nécessairement inapplicables les dispositions de l'article L. 132-12 du code des assurances au versement

, Mme [R] ne peut non plus soutenir que les fonds qui y étaient déposés au jour du décès relèvent du régime édicté par l'article L.132-12 du code des assurances ; qu'enfin, la clause litigieuse ne constituant

mutuelle prétendent faire application de l'article L. 132-8 du code des assurances selon lequel les héritiers ainsi désignés ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leur part héréditaire

1003 du code civil, sans pour autant faire perdre à ses nièces, parents désignés par la loi, leur qualité d'héritières ; que selon l'article L. 132-12 du code des assurances, « le capital ou la rente

vie conclu par Yvette Y... ; qu'ils ont relevé appel du jugement qui a déclaré leur action irrecevable comme prescrite par application de l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que pour