A. 132-5 du Code des assurances * la note d'information visée à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances * les valeurs de rachat de son contrat au terme de chacune des huit premières années au moins

; Que par voie de conséquence, il convient de juger que l'article L 132-5-1 du code des assurances, est bien applicable au contrat d'assurance vie de groupe offert par la S.A.

Jean-Marc X... s'est prévalu auprès de l'assureur du droit de renonciation prévu par l'article L.132-5-1du code des assurances en arguant du non respect par la société INORA LIFE de son obligation pré-ontractuelle

que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances: « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant, l'existence

ou un projet de contrat comportant l'encadré visé à l'article L.132-5-2 du code des assurances.

, l'article A. 132-8.3° imposant cette précision qu'une participation de l'assuré soit prévue ou non dans la mesure où, renvoyant aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L 132-5 du code des assurances

que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances: « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant, l'existence

[Y] demande à la cour au visa des articles L. 132-5-1 du code des assurances en vigueur au 14.02.2002 et au 14.01.2003, A 132-4 du code des assurances en vigueur au 14.02.2002 et au 14.01.2003, de l'annexe

La Cie d'assurances a opposé à la demande une exception de nullité tirée de l'article L. 132-5 du Code des Assurances en invoquant l'origine douteuse des signatures et mentions manuscrites apposées sur

La principale question est posée par " l'encadré " prévu par l'article L 132-5-2 du code des assurances.

A. 132-5 du code des assurances ; - la mention exigée par l'article A. 132-5 du code des assurances et selon laquelle la valeur des UC fluctue à la hausse ou à la baisse fait défaut.

Elle sollicite l'application des dispositions de l'article L.132-13 du code des assurances et demande de voir ordonner la réduction des primes du contrat n° 9026584 comme étant manifestement exagérées

L. 132-5-2, A. 132-4 et A. 132-8 du code des assurances, -dire et juger que c'est à bon droit que M.

A 132-5 du code des assurances.

L 132-5-1 du code des assurances ; 2°) ALORS en outre QUE la faculté de renonciation prévue par l'article L 132-5-1 du code des assurances ayant été instituée en vue de permettre à l'assuré de se dédire

Philippe X... s'est prévalu auprès de l'assureur du droit de renonciation prévu par l'article L.132-5-1du code des assurances en arguant du non respect par la société INORA LIFE de son obligation pré-contractuelle

[I] [R] s'est prévalu auprès de l'assureur du droit de renonciation prévu par l'article L.132-5-1du code des assurances en arguant du non respect par la société INORA LIFE de son obligation pré-contractuelle

[B] [U] s'est prévalu auprès de l'assureur du droit de renonciation prévu par l'article L.132-5-1du code des assurances en arguant du non respect par la société INORA LIFE de son obligation pré-contractuelle