n'apporte ni même ne propose aucune preuve de ce qu'elle s'est libérée de cette obligation et invoque vainement la date récente de promulgation de l'article L 132-5 du code des assurances, alors que l'obligation

9, que celles-ci sont exprimées en nombre d'unités de compte comme le prévoit l'article A 132-5 du code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause ; que si ce nombre est calculé par rapport

telle par l'arrêt attaqué que feu X... avait été l'auteur de la demande de rachat, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.132-5 du Code des assurances, ensemble

L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3 et A. 132-8 du code des assurances dans leur version applicable au litige ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 132-5-3 du code des assurances, pour les contrats d'assurance

C... invoque les dispositions de l'article L. 132-25 du code des assurances ; que l'application de ce texte ne consiste pas à empêcher le versement des fonds au bénéficiaire désigné en dernier lieu par

1147 du code civil, les articles L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier, des articles 314-10 et suivants du règlement général de l'AMF, ensemble l'article L. 132-5 du code des assurances

pas indiquée en caractères apparents en violation de l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que, contrairement à ce que prescrit l'article A. 132-8, 3° du codes assurances, la mention relative

exigé par l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que la mention est parfaitement conforme au 8° de l'article A. 132-8 du code des assurances puisqu'elle a pour objet d'attirer l'attention du lecteur

du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n°94-5 du 4 janvier 1994, applicable aux faits de la cause, et de l'article L.132-5-2 (ancien) du code des assurances dans sa rédaction issue de

les termes de l'article A. 132-5 du code des assurances ; -que M.

K... en date du 6 septembre 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; Alors 3°) que la note d'information visée à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa

A. 132-8 du code des assurances ; que le tribunal ne pouvait considérer que l'absence de renvoi à la clause comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 132-5 du code des assurances

700 du code de procédure civile, estimant que l'assureur leur avait causé préjudice en ne respectant pas les dispositions des articles L.132-5-1 et A.132-5 du code des assurances.

L. 132-5-1 et L.132-5-2 du Code des assurances ; 8°) ET ALORS QUE si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L. 132-5-2 du Code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur

L. 132-5-1 et L.132-5-2 du Code des assurances ; 8°) ET ALORS QUE si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L. 132-5-2 du Code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur

L. 132-5-1 du code des assurances ancien'; que le document «'Cadre Plus Note d'information'» ne saurait être considérée comme une note d'information au sens de l'article L. 132-5-1 du code des assurances

-4 et A 132-5 du Code des Assurances.

, ensemble les articles L. 132-5-1, A. 132-4 et A. 132-5 du code des assurances ; Attendu que pour dire que M.