le destinataire, garant du paiement du prix du transport par application de l'article L. 132-8 du code de commerce, ne peut, à ce titre, se prévaloir d'une créance à l'égard du commissionnaire, tout comme

L. 132-8 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QU' un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail est celui qui procure au salarié une rémunération

à l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que pour

L. 132-8 du code de commerce ; 2°/ qu'en déduisant du caractère d'ordre public de l'article L. 132-8 du code de commerce, la nécessité d'interpréter strictement ses dispositions de sorte qu'il convenait

Soufflet était le destinataire du transport au sens de l'article L. 132-8 du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

au contrat de transport au sens de l'article L. 132-8 du Code de commerce, dès lors qu'elle n'était pas le destinataire final de la marchandise, la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle

destinataire" ; que par suite, en se satisfaisant de la seule désignation d'un destinataire simplement apparent, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code de commerce ; 2°/ que la qualité

Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté comme mal fondée la demande en paiement de la société LD EXPRESS, fondée sur l'article L. 132-8 du code de commerce, dirigée contre la société

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce et l'article

L. 132-8 du code du travail ; Mais attendu qu'un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du code du travail est celui qui, au jour de la dénonciation ou de la mise en cause de la convention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce et l'article 7, paragraphe 2,

intervenir le 1er août à l'expiration du délai d'un an prévu par l'article L. 132-8 du Code du travail présentait un caractère prématuré privant le licenciement de toute cause réelle et sérieuse, bien

;aux termes de l'article L. 132-8 du code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le

1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

L. 132-8 du Code du travail ; Sur la recevabilité des pourvois n° G 01-45.317 à K 00-45.319 : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi

civile ; 2 / que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail, suivant lesquelles, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mis en cause dans une entreprise

Aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu des dispositions combinées des alinéas 3 et 7 de ce texte, lorsque l'application