Aux termes de l’article L. 134-13, cette réparation n’est pas due en cas de faute grave.

Elles se prévalent de la nullité de la clause relative à la durée contenue dans les deux contrats en cause car elle se heurte aux dispositions impératives de l'article L 134-11 du code de commerce relatives

S'agissant de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.134-11 du code de commerce, elle rappelle que les parties étaient convenues que leur relation ne durerait qu'une année à partir de septembre

L. 134-3, ensemble de l'article L. 134-13-1° du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

134-1 alinéa 1er du code de commerce définit l'agent commercial comme un mandataire personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services

MOTIFS Sur la demande d'indemnité de fin de contrat d'agent commercial': En application des dispositions de l'article L 134-11 du code de commerce, chacune des parties peut mettre fin au contrat

a droit à une indemnité en réparation du préjudice que lui fait subir la rupture ; que l'article L.134-13 du code de commerce prévoit que l'agent commercial perd son droit à indemnité dans trois

Par conclusions développées à la barre, la société [W] [B] [N] demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, Rejeter toutes conclusions

société PCAS à la négociation du nouveau contrat d'agent commercial proposé par la société PCF n'ait été un facteur de dégradation des relations entre les sociétés PCF et Markinter ; qu'aux termes de l'article

ouvrait droit à la société J.P Bailly au règlement d'indemnité compensatrice de préavis inexécuté prévue par l'article L.134-11 du code de commerce et à l'indemnité légale de cessation de mandat prévue

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, ensemble l'article 1184 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que la demande en justice de MM.

pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou la survenance d'un cas de force majeure ; L'article L 134-12 du code de commerce dispose, qu'en cas de cessation de

[X] demande, au visa des articles L134-1 et suivants du code de commerce, de : - Recevoir M. 

X... postérieurement à l'envoi de cette lettre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, 5° Alors en cinquième lieu

Elle soutient pour l'essentiel : - qu'en matière d'arbitrage international (articles 1504 et suivants du code de procédure civile), les dispositions applicables, issues du décret 2011/48 du 13 janvier

-11 du code de commerce, de : -      rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, -      à titre principal, -      débouter Madame [E] de toutes ses demandes, fins et prétentions

La société JSR, par dernières conclusions signifiées le 6 mars 2018, demande à la cour, au visa des articles 1199 du code civil, L.134-1 et suivant du code de commerce, de: A titre principal, -

Elle ajoute que la SOCIETE CAVES DES PRODUCTEURS DE JURANCON n'a pas respecté le délai de préavis de trois mois prévu à l'article L. 134 - 11 du Code du Commerce.