Sur ce, L'article L.134-13 du code de commerce dispose que : 'La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute

-Sur les demandes formées par Messieurs [G] et [V] au titre de la rupture du contrat d'agent commercial : L'article L 134-12 du code de commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec

Par conclusions n°2, la SAS [U] ORTHOPEDIE demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L 134-12 et L 134-13 du Code de commerce, Juger que la société [S] a commis une

L.134-12 du Code de commerce ; ALORS ENCORE QUE l'article L.134-12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant

L'article L.134-12 du code de commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

L'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

de l'article L.134-12 du code de commerce qui dispose qu'« en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi

cour, au visa du décret n°58-1345 du 23 décembre 1958, de la loi n°91-593 du 25 juin 1991, des articles 134-1 et suivants du code de commerce et 1134, 1184, 1382 et suivants anciens du code civil, de :

des actionnaires les renseignements visés à l'article 135-5 du décret du 23 mars 1967 et ce dans les conditions prévues aux articles 138 et 139 du décret ; qu'en considérant que ces dispositions n'étaient

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Sur le droit à une indemnité compensatrice L’article L. 134-12 alinéa 1 du code de commerce dispose : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant

L. 134-11 du code de commerce, or M.

134 ' 12 du code de commerce dispose : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (').

Julien et Thibaud Z... la somme de 74 614, 08 ¿ au titre de l'indemnité de rupture prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE l'article L. 134-12, alinéa 2,

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QU'en se bornant à relever que la rupture trouvait sa cause, d'une part, dans les « difficultés d'approvisionnement » affectant

Article L 134-4 du code de commerce dispose que 'Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.

prévue à l'article L.134-12 du code de commerce ; Condamné la société [13] à payer à la société [5] la somme de 200 000 euros à titre d'indemnité compensatrice en application des dispositions de l'article

L. 134-3, L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2.

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, lus à la lumière des articles 17 et 18 de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 ; 2°/ qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent