1188 du code civil, L.110-1, L.721-3, L.134-1, L.134-4, L.134-7, L.134-11 et L.134-13 du code de commerce, ainsi que l'article 97 de la loi du 31 juillet 2006

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué : D'AVOIR dit que Madame X..., agent commercial, avait commis des fautes graves au sens des dispositions de l'article L.134-13 du Code de commerce la privant

;article L. 134-12 du code de commerce dispose qu'« en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi

Conformément aux dispositions de l'article R. 134-3 du code de commerce, la société CDH devra fournir à l'expert toutes les informations en particulier un extrait des documents comptables nécessaires

Sur l'indemnité de rupture du contrat L'article L.134-12 du code de commerce dispose que « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice

Sur l'indemnité de rupture du contrat L'article L.134-12 du code de commerce dispose que « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice

Sur l’indemnité de rupture du contrat L’article L.134-12 du code de commerce dispose que « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice

L.134-12 et L.134-13 du Code de Commerce n'ont pas vocation à s'appliquer.

L'article L. 134 -12 du Code du Commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'Agent Commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

L 134-12 du code de commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (…) que compte tenu

L 134-11 du code de commerce.

l'article L. 134-13 du code de commerce dispose : « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : -la cessation de contrat est provoquée par la faute grave

de l'article L 134-4 alinéa du Code de commerce.

L.134-7 du code de commerce.

L.134-7 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'indemnité de rupture du contrat L'article L.134-12 du code de commerce dispose : 'En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à

L. 134-3 et L. 134-4 du Code de commerce.

L.134-12 du Code de commerce dispose qu'« en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi » et que l'article