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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69dff0ffcdc6046d475f3cd0
7 avril 2026
7 avril 2026
Il est admis, en application des dispositions de l’article L. 145-47 du code du commerce, qu’une activité non expressément mentionnée dans un bail commercial peut être exercée par le locataire à titre
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0dc6c25a97f0381f4f7c
27 novembre 2014
27 novembre 2014
L. 145-47 du code de commerce, de sorte qu'elle ne saurait se prévaloir d'un quelconque accord tacite sur l'exercice de son activité de récupération de véhicules hors d'usage ; et eu égard à la rédaction
Source officielle11e Chambre B
6032190202947550971c359f
19 avril 2018
19 avril 2018
Sur le non respect de la clause de destination: la vente de bouteilles de gaz est un accessoire à l'activité principale et soumis au régime défini par l'article L 145-47 du code de commerce , elle est
Source officielleChambre 10 cab 10 J
662162afc8ec436236dea5e0
18 avril 2024
18 avril 2024
L.145-47 du code de commerce et de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la SCI 275 aux dépens ; ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
631c2adfbd7923fcb00af935
8 septembre 2022
8 septembre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions régularisées par le RPVA le 23 février 2022, la société Azlef demande à la cour de : « Vu l'article L. 145-47 du Code de commerce, Vu le jugement attaqué
Source officielle2ème Chambre
62c3d45893e17a6379205693
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L 622-14 et L 641-12 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301355
13 novembre 2013
13 novembre 2013
L 145-47 du code de commerce ou d'être autorisée à exercer des activités différentes dans le cas prévu par l'article L 145-48 du même code.
Source officielleChambre 3-4
679336c3cc9763289b725210
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 Novembre 2024, la société les Chênes demande à la cour de : -vu l'article L145-41 du code de commerce, -vu l'article 1104 du code civil, -confirmer
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c4dab039e415d932c0
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54".
Source officielle1ère Chambre
637dc87914982305d4c20282
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Toutefois, le preneur pourra adjoindre des activités connexes ou complémentaires dans les conditions prévues par l'article L 145-47 du Code de commerce (déspécialisation restreinte) ou être autorisé à
Source officielle18° chambre 1ère section
6706c995f1d01e3c86f08473
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L.144-3 du code de commerce, la sanction est la nullité de la convention en application de l'article L.144-10 du code de commerce ; qu'outre la nullité du contrat, le non-respect des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8978d
22 juin 2007
22 juin 2007
Z... une somme de 1 800 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300675
8 juin 2017
8 juin 2017
L. 145-17, I, 1°, ensemble les articles L. 145-10 et L. 145-14 du code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310053
28 janvier 2016
28 janvier 2016
" ; QUE la clause 9e est libellée comme suit: "Le preneur" devra exercer dans les lieux loués son commerce de "vente, négoce et réparations de tous instruments et appareils de pesage et assimilés" et toutes
Source officielleLoyers commerciaux
66995d3507d408f8d4c181d1
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En outre, si l’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », les articles L.145-47 et suivants du code de commerce encadrent les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10020
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[CCCC] [YYYYY], domicilié [Adresse 117], 141°/ à Mme [VVVV] [UUUUU], domiciliée [Adresse 118], 142°/ à Mme [NNNN] [IIIII], domiciliée [Adresse 119], 143°/ à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300179
4 février 2009
4 février 2009
L. 145-2 et L. 145-17 du code de commerce, L. 463-4 du code de l'éducation et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00285
9 février 2016
9 février 2016
[C] [IO], domicilié [Adresse 63], 140°/ à M. [LX] [VR], domicilié [Adresse 29], 141°/ à M. [MW] [GL], domicilié [Adresse 220], 142°/ à M.
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983ae43cdc6046d47ee5b0b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par mémoire notifié par courrier recommandé avec avis de réception du 19 septembre 2025, la SAS LOANE demande à la juridiction de : Vu les articles L 145-33, L 145-34 et suivants du Code de commerce, Vu
Source officiellecr
6137267fcd58014677426086
10 décembre 2003
10 décembre 2003
2, 1 , 112-3 du Code pénal, 143-1, 144, 148-1, 148-2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'un accusé, appelant
Source officiellePage 3 sur 222