L. 147-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappels de salaires au titre de pourboires, la cour d'appel a retenu que, si 78 % des pourboires devaient être répartis

L. 147-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement de rappels de salaires au titre de pourboires, la cour d'appel a retenu que, si 78 % des pourboires devaient être répartis

d'une demande en rappel de salaire ; Attendu, qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande portant sur les pourboires spontanés alors, que, d'une part, selon le moyen, aux termes de l'article

L. 147-1 du Code du travail, ensemble l'article 7 du décret du 4 juin 1936 ; 2 ) que la société Cafétéria du Louvre avait expressément contesté l'allégation de Mme X... selon laquelle elle aurait exercé

salariée un rappel de salaires pour les mois d'octobre à décembre 1997, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'en vertu de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail doit faire

service afférent au bar et au restaurant doit être intégralement versé au personnel, que la condition pour bénéficier du pourcentage est le contact direct avec la clientèle, que viole le texte ainsi que l'article

soumis à son examen, décidé sans contradiction que le salarié ne pouvait prétendre à un rappel de salaire pour la période concernée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'employeur est tenu de justifier de l'encaissement et de la remise à son personnel des sommes mentionnées à l'article L. 147-1 du Code du travail ;

violé les articles L. 132-8, L. 425-1, L. 436-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que, de troisième part, la pratique par laquelle un ou plusieurs employeurs effectuent des perceptions pour

1134 DU CODE CIVIL, L 144-3 ET L 147-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LES CLIENTS EFFECTUANT SUR LES BATEAUX DE LA SOCIETE UNE PROMENADE AU COURS DE LAQUELLE UN REPAS LEUR ETAIT SERVI, PAYAIENT UN

l'employeur ; Que le moyen critique, en réalité, une omission de statuer, laquelle ne donne pas lieu à ouverture à cassation ; Qu'il est par suite irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

L. 147-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires, toutes les sommes remises volontairement par les clients

Conformément à l'article L 147-1 du code du travail, dans les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites "pour le service" par l'employeur sous forme de

A ce titre, et par application des articles L 147-1, R 147-1 et suivants du code du travail, ils devaient être inscrits dans le registre des pourboires et répartis entre tous les personnels en contact

L'article L. 147. 1 du code du travail dispose que dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites pour le service par tout employeur sous forme

L'article L. 147. 1 du code du travail dispose que dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites pour le service par tout employeur sous forme

L'article L. 147. 1 du code du travail dispose que dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites pour le service par tout employeur sous forme

contrat à durée déterminée conclu " conformément à l'article L. 122. 1. 1 du code du travail " en un contrat à durée indéterminée par le remplacement du mot déterminée par indéterminée et la suppression