18] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ARRAS [Adresse 241] [Localité 176] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BOULOGNE SUR MER [Adresse 127] [Adresse 127] [Localité

X... a bénéficié d'une pension d'invalidité qui lui a été versée par la caisse régionale d'assurance maladie(CRAM), avec effet du 17 août 1981 ; que la CRAM ayant annulé sa décision d'attribution de pension

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

L. 113-17 du code des assurances ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que l'assureur, qui avait pris la direction du procès dès avant l'arrêt d'appel du 9 décembre

du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code civil, Vu les articles L124-3 et L242-1 du Code des assurances, Vu les articles 331 et suivants du Code des assurances, A TITRE PRINCIPAL Débouter

octobre 1996, l'article II, D, 5, c de la convention FNSAGA-FFSA du 16 avril 1996 et l'article 11 des accords d'entreprise du 17 mars 2005 ; 2°/ que le juge ne peut exercer de pouvoir modérateur à l'égard

Loïc Y... est une police d'assurance maritime régie par les dispositions des articles L 171-1 et suivants du titre VII du code des assurances ; 1.

1649 septies du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte issu de l'article 4 de ladite loi ; En ce qui concerne la taxation d'office : Considérant qu'aux termes de l'article 175 du code

L. 172-29 du Code des assurances, été transféré à ces derniers ; que la cour d'appel n'a pu refuser aux assureurs le bénéfice de la subrogation légale prévue par l'article L. 172-29 du Code des assurances

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 47 et L. 52 du Livre des procédures fiscales, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de

elle a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 2221 du Code civil et L. 113-17 du Code des assurances ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 113-17 du Code des assurances concernent

175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ledit

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

sur l'article L. 173-8 du code des assurances, alors que le navire en cause était un navire de plaisance, la cour d'appel a violé les articles L. 173-8 et L. 171-5 du code des assurances ; 6°) ALORS

L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; 3°/ que la responsabilité des organismes gestionnaires de l'assurance

Sur l'origine professionnelle du fait accidentel Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie adresse au professionnel de santé en cause la notification prévue à cet article, qui doit préciser

1147 du Code civil, 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile La remise de ses bulletins de salaire et d'une attestation Pôle emploi conformes.