Dans ces conditions, les sommes versées au titre des prestations d'assurance couvrant le risque prévu à l'article L. 211-1 du code des assurances doivent être regardées comme des charges incombant au propriétaire

Dans ces conditions, les sommes versées au titre des prestations d'assurance couvrant le risque prévu à l'article L. 211-1 du code des assurances doivent être regardées comme des charges incombant au propriétaire

L. 211-1 du Code des assurances, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a mis hors de cause une société d'assurances ;

aux véhicules terrestres à moteur et doivent être ainsi taxés de la même manière, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 211-1 du Code des assurances et par fausse interprétation l'article

-1, alinéa 2, du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-1 du code des assurances : 9.

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir retenu que le contrat d'assurance

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes du troisième alinéa de ce texte, l'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le propriétaire d'un véhicule l'a confié, en

1985 ; qu'en jugeant que la circonstance que le dommage résultait d'une infraction volontaire, laquelle ne caractérise pas la faute intentionnelle, excluait l'application de la loi précitée et de l'article

1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, des articles L. 211-1 et R. 211-45 du Code des assurances, de l'article 111-4 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Sur le moyen unique : Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 211-1 du Code des assurances ; Attendu que si le recours d'un coauteur d'un accident de la circulation

Sur le moyen unique : Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 211-1 du Code des assurances ; Attendu que, si le recours d'un coauteur d'un accident de la circulation

Dans ces conditions, les sommes versées au titre des prestations d'assurance couvrant le risque prévu à l'article L. 211-1 du code des assurances doivent être regardées comme des charges incombant au propriétaire

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a pas d'effet rétroactif ; Attendu que le 16 juin 1979, une collision s'est

[B] [T], a violé les articles 311-1 du code pénal et L 211-1 du code des assurances ; 2°/ que et en toute hypothèse, aux termes de l'article L 211-1 du code des assurances les conséquences de la conduite

F..., ès qualités, ne soutenaient pas en appel que l'assurance obligatoire prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances étant une assurance de responsabilité civile, l'assureur tenu à ce titre

ainsi qu'une action en garantie contre l'assureur par application de l'article L. 211-1 du Code des assurances ; Attendu que le Groupe Drouot reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 février 1991

obligatoires prévues à l'article R. 211-1 du Code des assurances, au motif qu'il s'agissait d'une affaire judiciaire ; qu'elle n'y a répondu que le 17 décembre 1998 en ne produisant qu'un état provisoire