1134, alinéa 1, du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article R. 211-11, 4°, du code des assurances ; 2°/ que l'article 7.1 du contrat d'assurance stipule que ne sont pas garantis

14 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L 211-11 du code des assurances, - dire et juger que le somme réclamée du chef du préjudice d'agrément n'est pas justifiée, en l'absence de justificatifs

, l'article R. 211-11 4° du code des assurances ; ALORS QU'aux termes de l'article R. 211-11 4° du code des assurances, sont valables les clauses des contrats ayant pour objet d'exclure de la garantie

Youba B..., la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et le Fonds de garantie contre les accidents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 211-11, 1 , du Code

L. 413-14 du Code de Sécurité Sociale, Vu l’article 211-11 du Code des assurances, Vu les articles L.229 et suivant du Code des assurances, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces

couvrant les dommages causés aux tiers ; que la cour d'appel, qui a constaté que, par la combinaison des articles R. 211-2, R. 211-6 et R. 211-8 du Code des assurances, M. de B... était devenu un tiers

R. 211-39 et A. 211-11 du code des assurances, ensemble l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; 2°/ que l&apos

, dans un véhicule qu'elle savait volé, sont inopposables à la victime d'un accident de la circulation les exclusions de garantie prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du code des assurances, visant

de l'accident de circulation du 25 août 1991 ; "aux motifs que "si les exclusions de garantie prévues aux articles R 211-10 et R 211-11 du Code des assurances, notamment en cas d'absence de permis

; la victime étant l assuré lui-même, les dispositions des articles R. 211-13 et R. 211-10 du Code des assurances permettent à la Matmut de ne pas être tenue à réparation des dommages subis ; il y a également

13 juillet 2022, la caisse Carpimko a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 29, 5°, 30 et 31 de la loi du 05 juillet 1985, Vu l'article 32 des Statuts du régime d'assurance invalidité-décès

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 11.

sommes en réparation de son préjudice ; que les ACM n'ayant pas fait d'offre dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du Code des assurances, le jugement a précisé que l'indemnité allouée au titre

des assurances, de l'article R 211-15 du même Code, de l'article R 113-8 du Code des assurances, ensemble violation des articles 1134 et 1315 du Code civil et méconnaissance des exigences de l'article

R.211-33 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-33 du code des assurances.»

R 211-10 et R 211-11 du Codes des assurances, mais comme une disposition ayant pour seul objet de rappeler l'étendue de la garantie conformément aux dispositions de l'article L 211-1; de sorte qu'en

avril 1987 au préjudice de Mme Elodie X... et des époux X..., la cour d'appel a violé l'article 2 de la directive 72/166 CEE du 24 avril 1972, l'article L. 211-4 du code des assurances, ensemble l'article

obligatoires de dommages, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22 et L. 421-1 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base