la restitution de 570 000 francs ; Attendu que pour débouter la société GFA Caraïbes de sa demande, la cour d'appel énonce qu'elle ne démontrait pas avoir rempli les prescriptions édictées par l'article

L. 211-11 du Code des assurances ; qu'ils ont assigné M.

au besoin avec l'aide des parties, puis de l'appliquer ; que pour écarter la déchéance prévue par l'article L. 211-11 du code des assurances français, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-11 du Code des assurances ; Attendu

L. 211-9 et suivants du Code des assurances et donc l'application de l'article L. 211-11 du Code des assurances ; ALORS QUE la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur et de

et en déniant l'applicabilité de l'article L. 211-11 du Code des assurances, au motif qu'il s'agissait d'une affaire judiciaire ; que, cependant, les trois décisions de la Cour de Cassation qu'elle cite

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-11 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 devenu l'article L. 211-11

X... le 10 décembre 2011 a soutenu que la SUVA était en partie déchue de ses droits en application de l'article L. 211-11 du code des assurances ; que l'office cantonal d'assurance invalidité est intervenu

et R. 211-3 du Code des assurances, R. 193 du Code de la route, de l'article 6 de l'arrêté du 24 septembre 1980, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " pris de ce que l'arrêt

intégrés aux articles L. 211-11 et L. 211-12 du Code des assurances (ce dernier relatif à la déchéance) conformément à l'article R 2111-41 sic, il faut lire R. 211-41 du Code des assurances ; qu'elle

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la déchéance : Vu l'article L 211-9 et L 211-11 du code des assurances, et 1315 du code des assurances.

ET CONSIGNATIONS une demande de production de créance dans les conditions prévues par l'article L. 211-11 du code des assurances et qu'en particulier, cette lettre mentionnait le délai de déchéance ; Considérant

L. 211-9 et L. 211-11 du Code des assurances et l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage, résultant

L.211-11 du code des assurances.

L. 211-9 et suivants du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, ce dispositif légal. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-11 du code des assurances : 10.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-11 du Code des assurances

de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, devenu L. 211-11 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme