2 de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a introduit dans le code du travail un article L. 212-16 ainsi rédigé : « Une journée

2 de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a introduit dans le code du travail un article L. 212-16 ainsi rédigé : « Une journée

a introduit dans le code du travail un article L. 212-16 ainsi rédigé : « Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées

constitue une sanction illégale et discriminatoire selon les articles L 521-1 et L 212-1 à l4 du Code du Travail, que l'employeur a refusé toute négociation pour l'organisation de la journée de solidarité

D'une part, aux termes de l'article L. 621-11 du code général de la fonction publique, alors applicable : " La journée de solidarité prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail peut être accomplie

stipulait une rémunération fixe mensuelle de 2 500 euros bruts, 'forfaitaire et fonction du nombre annuel de jours de travail à 214 jours de travail déduction faite de la journée de solidarité de l'article

pécuniaire et à la prohibition des sanctions financières posée par l'article L 212-16 du code du travail.

Le barème des appointements minimaux annuels garantis à partir de 2006, base 218 jours incluant la journée de solidarité prévue par l'article L 212-16 du Code du travail, pour les ingénieurs et cadres

annuel en jours, 214 jours auxquels s'ajoute la journée de solidarité définie à l'article L. 212-16 du Code du travail » ; que le dernier alinéa de l'article 4.1 précité précise que Monsieur W... « est

non rémunérée en application des dispositions de l'article L.212-16 du code du travail ».

collective Syntec), modifié par l'article 2 de la loi du 17 janvier 2003, modifié par l'article L.212-16 du code du travail, et aux modalités d'application de cet accord en vigueur au sein de l'entreprise

221-1 et 221-3 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1 et 221-3 du Code pénal, 175, 181, 202, 203, 206, 211, 212, 214, 215, 215-1, 216, 591 et 593

de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, Mmes X... et Y...

81, 85, 111-4, 176, 211, 212 du Code de procédure pénale, les articles L. 2328-1, L. 2142-4, L. 2146-1 du Code du travail, ensemble les articles 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

184 logements répartis sur cinq bâtiments après démolition totale de l'existant sur des parcelles cadastrées section V nos 210, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 219, 220, 229, 234, 310, 311 et 715 situées

autorisée par l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 qui limite, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail

, 14/211, 14/212, 14/213, 14/214, 14/215, 14/216, 14/217, 14/218, 14/219, 15/11, 15/12, 15/25, 15/26, 15/29 et 15/31, attribuées à la section encadrement de cette juridiction, et des instances inscrites

, les dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ne lui étaient pas applicables, alors, selon le moyen, que la durée hebdomadaire du travail ne doit pas dépasser 35 heures