X... et sur le principe de cette contribution, les époux n'étant pas séparés de fait, la Cour d'appel, qui a méconnu les règles légales de compétence matérielle, a excédé ses pouvoirs au regard de l'article

L. 213-3 du Code de la consommation, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la culture des pommes recourant à l'emploi de damidozide, produit interdit dans le cadre des

Aux termes de l'article R. 213-1 de ce code : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption.

L. 213-3, L. 215-9 à L. 215-14 du Code de la consommation, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " I. - L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée

retenue contre lui ; que les sangliers étant des animaux d'espèces non domestiques, leur élevage ne peut être entrepris que par une personne titulaire de l'autorisation administrative requise par l'article

L. 600-3, ne peut qu'être écarté ; Sur la délibération du 25 septembre 1997 du conseil municipal d'Epinay-sur-Seine : Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme : Le titulaire

à l'article 373-2-2 du code civil () ".

[V] la contestait, la cour d'appel, qui s'est abstenue de trancher la question de fond dont dépendait la compétence, a violé les articles 12 et 79 du code de procédure civile et l'article L. 213-3 du code

Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou

de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ".

les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine.

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. " Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'organisation

Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire : " Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales

à l'article 373-2-2 du code civil (…) ».

ROCHE-SUR-YON, avocat plaidant Les avocats des parties ayant été entendus en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 Octobre 2024, devant Madame Virginie HEITZ siégeant à juge unique conformément à l’article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que MM.