mandataire des défendeurs sans qu'il soit justifié d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le mémoire en défense est irrecevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du

L. 2143-7, L. 2143-8 du code du travail, ensemble les articles 384 et 385 du code de procédure civile" ; Mais attendu que le tribunal qui, ayant pris acte du désistement d'instance de la société et

L 2143-10 du Code du Travail (anciennement l'article L. 412-16, 3e alinéa du Code du travail).

lettre lui notifiant la désignation de monsieur Richard X... comme délégué syndical FO, qui a fait courir le délai de quinze jours énoncé à l'article L. 2143-8 du code du travail ; qu'ainsi la saisine

L. 2143-8 du Code du travail ; 2.

125 du code de procédure civile et L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance, le recours prévu

L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que la désignation ayant été notifiée le 5 août 2016, Mme Z... et M.

ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article L.2143-8 du Code du travail, le tribunal d'instance n'est compétent que pour trancher les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués

le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Société d'avitaillement et de stockage de carburants aviation, après débats en l'audience publique du 8

qu'en application des dispositions de l'article L. 2143-8 du code du travail les contestations de la désignation d'un représentant de section syndicale sont enfermées dans un délai de 15 jours, que la

L. 2143-8 du Code du travail.

Y..., le tribunal d'instance a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 2143-8 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal, après avoir rappelé que le délai de forclusion courait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-15, devenu L. 2143-8 du code du travail, et l'accord interprofessionnel sur l'amélioration

tardive alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail que la désignation d'un représentant syndical doit être notifiée au chef d'entreprise lui-même et que

Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société A... transport, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu

L. 2143-8 du code du travail ; que la contestation de la société Brink's security services élevée par courrier recommandé du 23 février 2010 a bien été formée dans le délai de quinze jours ; ALORS,

une photocopie est inopérante dès lors que la teneur de ces pouvoirs n'est pas contestée par la défense ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article

[Z] en qualité de délégué syndical central, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.