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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01071
12 juin 2013
12 juin 2013
de l'acte ; qu'aux termes de l'article L.2143-8 du Code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00789
29 avril 2009
29 avril 2009
1315 du, Code Civil et l'article L 2143-8 du Code du travail (anciennement L 412-15) ; Et ALORS QUE se prévalant notamment de courriers qu'elle avait adressés à l'employeur au sujet des conditions de
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00476
18 mars 2015
18 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01553
22 septembre 2010
22 septembre 2010
susvisé ; 2°/ que le délai de quinze jours prévu par l'article L. 2143-8 du code du travail et au-delà duquel l'action en nullité d'une désignation syndicale est forclose ne court qu'à compter de la
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01078
12 juin 2013
12 juin 2013
civile et de l'article L.2143-8 du Code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00428
27 février 2013
27 février 2013
1134 du code civil, ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 2143-8 du code du travail énonçant que les contestations
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02574
16 décembre 2009
16 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-8 du code du travail, 641 et 642 du code de procédure civile ; Attendu, selon
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01572
24 septembre 2013
24 septembre 2013
L. 2143-8 du code du travail selon lequel « le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00476
8 février 2012
8 février 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01267
31 mai 2011
31 mai 2011
délégué syndical, le tribunal d'instance a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-8 du Code du travail ; 2.
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00615
26 mars 2014
26 mars 2014
AUX MOTIFS QUE ¿ III-Sur la forclusion et la fraude ¿ selon les dispositions de l'article L. 2143-8 du code du travail, les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux doivent être
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01666
15 octobre 2015
15 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2143-8 du
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00623
26 mars 2014
26 mars 2014
L. 2143-8 du code du travail ; Attendu que pour déclarer (irrecevable comme) forclose la demande, le tribunal retient qu'il ne saurait résulter de l'article L. 2143-8 du code du travail que le point
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02224
11 octobre 2017
11 octobre 2017
à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ; que l'article L. 2143-8 du code du travail dispose que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00990
24 mai 2016
24 mai 2016
[B], le tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-8 du code du travail ; 2°/ que seule une organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical ; que pour être
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01956
23 septembre 2009
23 septembre 2009
L. 2143 8 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical prévu par l'article 2143 8 du code du travail est un délai qui ne souffre, hors
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01144
4 juin 2014
4 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête déposée au
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00538
20 mars 2013
20 mars 2013
1134 du code civil ; 2°/ que la partie qui se prévaut d'une forclusion par application de l'article L. 2143-8 du code du travail, en établissant qu'elle a procédé à la formalité de l'affichage de la
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00254
13 février 2013
13 février 2013
X... ne démontrait aucun travail syndical sans s'interroger sur la continuité de ses mandats, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 2143-8 du code du travail ;
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00417
4 mars 2009
4 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les alinéas 1 et 2 de l'article L. 412-15, devenus l'article L. 2143-8, du code du travail ; Attendu,
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