Il procède des dispositions de l'article L. 223-25 du code de commerce que le gérant peut être révoqué pour de justes motifs.

A... n'est pas discutée devant la cour ; que l'article L 223-26 du code de commerce prévoit que «tout associé à la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au

31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 223-27, L. 223-28 et L. 235-1 du code de commerce.

Bien que l'intéressé ne cite nullement ces dispositions, l'article L. 223-23 du code de commerce prévoit en effet que « Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent

L. 223-23 du code de commerce.

[W] [C] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d'engager sa responsabilité et de l'indemniser des préjudices subis sur le fondement, notamment, des articles L.223-22 du code de commerce, 1231

Q... pour son activité salariée au profit de la société ; il ressort de l'article L 223-23 du code de commerce que les actions engagées sur le fondement de l'article L223-22 se prescrivent par trois ans

[E] soutient par ailleurs que les demandes se heurtent à la prescription triennale de l'article L 223-23 du code du commerce qui dispose que les actions en responsabilité des articles L223-19 et 22 se

L.223-23 du code de commerce, le point de départ de ce délai est constitué par la date du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, par la date de sa révélation et, M.

Réponse de la cour Aux termes de l'article L.223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des

Au regard des dispositions de l'article L.123-21 du code de commerce, des articles L.313-34 du code de la consommation et L.519-6 du code monétaire et financier, Il existe, pour l'ensemble de ces 19 dossiers

Il en est de même de la référence à 'la prescription triennale prévue par l'article L 223-23 du code de commerce' puisque l'appelante ne sollicite pas la nullité des délibérations n° 4 et 5 susvisées,

1108 du Code civil, que s'agissant du défaut d'approbation de la convention par la collectivité des associés, l'appelante fonde son argumentation sur l'article L 223-19 du code de commerce qui prévoit

Vu les conclusions notifiées le 30 mai 2023, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation de [I] [F] demandant au visa de l'article L 223-22 du Code de Commerce

[B] [I] et Mme [M] [C] épouse [I] demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1792 et suivants et 1240 du code civil, des articles L. 521-4, L. 112-2 et L. 241-1 du code des assurances, de l'article

1116 et 1382 du code civil et L. 223-23 du code de commerce ; 4°/ qu'en vertu de l'article 1116 du code civil, le dol n'est sanctionné que s'il est établi que sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait

Ils précisent que la prescription triennale de l'article L. 223-23 du code de commerce doit être écartée puisque les avenants, conclus en fraude de leurs droits, leur ont été sciemment dissimulés par M

[P] sur le fondement des dispositions de l'article L223-23 du code de commerce et de la société COOP HABITAT sur le fondement de l'article 1240 du code civil au paiement de la même somme.