Aux termes de l'article L. 223-27 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les décisions sont prises en assemblée.

excessive et donc préjudiciable à la société ; considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.223-22 du code de commerce les gérants sont responsables envers la société des infractions aux

Aux termes de l'article L. 223-27 alinéa 2 du code de commerce, « les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'État.

L. 223-27 du code de commerce ne visait pas la condition d'urgence.

[P], devant le tribunal de commerce de Lille Métropole, sur le fondement des articles L. 223-22 et 223-25 du code de commerce, aux fins - notamment - de dire que M.

sur le fondement de l'article L. 223-27 du code de commerce, avec pour mission de convoquer et présider une assemblée générale afin de délibérer sur la révocation de la gérante actuelle, sur le rapport

l'assemblée générale extraordinaire du 15 septembre 2012, dès lors le défaut de convocation de cette dernière à cette assemblée générale extraordinaire doit être, conformément aux dispositions de l'article

SUR CE Attendu que la SARL ABC fonde sa demande d'irrecevabilité sur le dernier alinéa de l'article L 223-27 du code de commerce qui dispose que : « Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être

[E] [Z] demandent à la cour de: Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce, 481-1 et 122 du code de procédure civile, 1844 du code civil et L.611-3 du code de commerce, L 232-12 alinéa

Il se prévaut des dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce et soutient que la responsabilité de monsieur Paul X... en sa qualité de gérant de la société est engagée à son égard à raison

Il se prévaut des dispositions de l'article L.223-22 du code de commerce et soutient que la responsabilité de monsieur Paul X... en sa qualité de gérant de la société est engagée à son égard à raison des

-19 et L. 233-20 du code de commerce et par refus d'application les articles 1134 du code civil et L. 223-18 du code de commerce ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt

MOTIVATION: Sur l'existence de justes motifs de révocation du gérant : Selon l'article L. 223-25 du code de commerce, Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions

R 223-20 permet la convocation par voie électronique et d'autre part l'article L 223-27 du Code de commerce dispose que les modalités de convocation de SARL ne sont pas déterminées par les statuts mais

[W], demandent à la cour, vu les articles L.223-27, L.227-6 du code de commerce, 1833 du code civil, 462 et 700 du code de procédure civile, de : À titre liminaire : - révoquer l'ordonnance de clôture

[V] en qualité de président de la SAS L'Artos au terme de l'assemblée générale ordinaire du 11 février 2021 : En vertu des articles L.227-5 et L.227-6 du code de commerce, les statuts fixent les conditions

[E] [N], en sa qualité de gérant de la SARL Tradimpex, la convocation d'une assemblée générale au visé de l'article L. 223-27 du code de commerce avec notamment pour ordre du jour la révocation du gérant

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SARL 4G Restauration prie la cour de : vu les articles 1240 et 1844-1 du code civil, vu l'article L. 223-27 du code de commerce, - déclarer recevable et en