X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés pour les motifs figurant au mémoire qui sont pris d'une violation de l'article L. 223-7 du Code

L. 223-7 du Code du travail que, en l'absence des dispositions conventionnelles ou d'un usage formellement établi, l'employeur fixe librement les dates des départs en congé des salariés; que, dès lors

systématiquement les congés, sans préciser si, pour chacun des salariés, un tel refus avait été opposé à la prise des congés, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

du travail, de deuxième part, de l'article 52, alinéa 5, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de troisième part, des articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, de quatrième part, des articles

taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que le conseil de prud'hommes a violé les articles 35, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail

L. 223-7 du Code du travail ; 3 / qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le mandat des membres élus du comité d'entreprise et des représentants syndicaux de l'entreprise

VII de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage et l'article L. 223-7 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu des deux premières de ces dispositions, la continuité du contrat

L. 223-7 du Code du travail ; alors que deuxièmement, l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées s'apprécie au jour de la demande du report des congés soit le 9 juillet 1992 ; qu'ainsi

L. 223-7 du code du travail ; 2 / que pour déterminer le nombre de jours de congés payés pris par le salarié occupé selon un régime de marche continue, il y a lieu de prendre en considération le nombre

L. 223-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui condamne l'employeur à lui verser une indemnité compensatrice à ce titre ; que, d'autre part, l'article L. 223-7 du Code du travail dispose que "sauf

1134 du Code civil et l'article L. 223-7 du Code du travail ; d'autre part, que, s'agissant de congés supplémentaires prévus par un accord d'entreprise, auquel il n'a été dérogé que partiellement en ne

L. 223-7 du Code du travail l'arrêt attaqué qui admet que la salariée avait pu modifier de son propre chef, sans en faire part à l'employeur de surcroît, la date de ses congés payés, alors que, de troisième

que la fixation de la date des congés payés devait être le fruit d'une concertation entre l'employeur et ses salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 223-7 du Code du travail; alors que, d'autre

août dans le respect des dispositions des articles L. 223-7 et D 223-4 du Code du travail, était fautif au regard de l'article 5-21 de la convention collective du bâtiment ; qu'ainsi elle n'a pas légalement

L. 223-7 du Code du travail ; 5 / qu'en écartant comme non probantes certaines attestations produites par l'employeur au seul motif inopérant qu'elles émanaient de salariés de l'entreprise, sans s'en

L. 223-7 du Code du travail ; alors, de quatrième part, qu'en se bornant, par des motifs déjà critiqués, à estimer qu'il subsiste un doute sur la durée véritable des congés de M.

L. 223-14, devenu L. 3141-26 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile

L. 223-7 du code du travail, le défaut de consultation par l'employeur des délégués du personnel et du comité d'entreprise pour la fixation de la période des congés payés ou de l'ordre des départs en