L.3122-9, L.3122-19 et L.3122-25 du Code du Travail dans leur rédaction antérieure restent en vigueur ; QUE l'article L.3122-3 ancien, lequel est expressément visé par l'article 20 de la loi du 20 août

27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail, 1382 du code civil et de l'article 8, § 1, de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars

en application de l'article L.1224-1 du code du travail et de la remise en cause des accords collectifs propres à l'ancien employeur en application de l'article L.2261-9 du code du travail

l'indemnité compensatrice de préavis et 1 237,80 euros au titre des congés payés y afférents ; que le jugement entrepris sera confirmé ; Considérant, sur le rappel de l'indemnité de licenciement, que l'article

En application de l'article L.1224-1 du code du travail, le contrat de travail de M.

L 142-2 et R 142-2 du code de la sécurité sociale, des articles L 137-11-1 et L 137-11 du code de la sécurité sociale, de l'article 1235 du code civil, l'infirmation du jugement entrepris et y ajoutant

MOTIFS I- sur la convention collective applicable Se prévalant des dispositions de l'article L. 2261-2 du code du travail aux termes desquelles la convention collective applicable est celle dont

MOTIFS I- sur la convention collective applicable Se prévalant des dispositions de l'article L. 2261-2 du code du travail aux termes desquelles la convention collective applicable est celle dont

L 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article 9 de ladite convention collective.

APE et des dispositions légales, les demandes de la salariée doivent être rejetées § Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève

L.3122-2 du Code du travail) ; que cette loi a par ailleurs prévu en son article 20-V que les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9, L.3122-19 du Code du travail dans leur rédaction

L. 2261-14 du code du travail, la convention collective SAMERA devant survivre un an à l'issue du délai de préavis de trois mois tel qu'il résulte de l'article L. 2261-9 du même code régissant

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2254-1 du code du travail ensemble des articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088

Troisièmement, selon l'article L 2261-9 du code du travail, la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.

§ Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

code du travail, la convention collective SAMERA devant survivre un an à l'issue du délai de préavis de trois mois tel qu'il résulte de l'article L. 2261-9 du même code régissant les modalités

code du travail, la convention collective SAMERA devant survivre un an à l'issue du délai de préavis de trois mois tel qu'il résulte de l'article L. 2261-9 du même code régissant les modalités

par les dispositions de l’article R.2314-24 du code du travail.