L. 2314-8 du code du travail; que Mme [T] ne justifie d'aucun préjudice.

Dès lors, l'employeur, qui ne justifiepas avoir pris les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, a manqué à son obligation de sécurité.

Sur ce, L'article L 2311-2 du code du travail, dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2018, dispose que ' un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins

de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Il résulte de l'application combinée de l'article L. 2311-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article

Sur ce, Suivant les dispositions de l'article L.2311-2 du code du travail, 'Un comité économique et social est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

L'article L.2311-2 du code du travail précise qu'un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

[CM] reproche dans ses écritures à l'employeur de n'avoir pas procédé à l'organisation d'élections de représentants du personnel au sens des articles L. 2312-1 et L. 2312-2 du code du travail dans leur

[WI] reproche dans ses écritures à l'employeur de n'avoir pas procédé à l'organisation d'élections de représentants du personnel au sens des articles L. 2312-1 et L. 2312-2 du code du travail dans leur

articles L. 1111-2 et L. 2314-32 du code du travail : 7.

Conformément à l'article L. 2311-2 du code du travail, la mise en place d'un comité social et économique est obligatoire dès lors que l'effectif a atteint au moins onze salariés pendant douze mois consécutifs

Selon les dispositions de l'article L. 2311-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2018, un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins

de l'article L. 3245-1 du code du travail.

L. 2314-4, L. 2314-5 et L. 2314-8 du code du travail, ensemble les articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2311-2, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2314-4

de l'établissement Valeo Reims au visa des articles L. 2312-17, L. 2316-21 et L. 2315-91 du code du travail, alors : « 1°/ qu'en relevant d'office, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer

L. 2316-20, L. 2312-8 et L. 2315-94 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions des articles L. 2316-20, L. 2316-1, L. 2315-94 et L. 2112-8 du code du travail que si

8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article L. 2313-2 du code du travail, ensemble l'article L. 2312-5 du même code ; 2°/ que, pour déterminer, par accord d'entreprise, le nombre

du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2311-1 dudit code ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 2311-1 du code du travail, entré en vigueur