L. 2312-19, L. 2316-20 et L. 2316-21 du code du travail.»

fondamentales, l'article 9 du code civil et l'article L. 2315-15 du code du travail : 4.

L. 2312-5, L. 2312-8, L. 2315-24 et L. 2315-29 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2 de l'accord collectif relatif à l'organisation, au fonctionnement et aux

Vu les articles L. 2315-86, 1°, et R. 2315-49 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 5

R. 2314-15 du code du travail.

L'article L. 2312-15 du même code précise les conditions dans lesquelles le CSE doit mener sa mission': «'Le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives

835 du code de procédure civile et L. 2312-8, L. 2312-13 et L. 2316-1 du code du travail ; 2°/ que l'absence de consultation du comité social et économique avant la mise en œuvre d'un projet dans un

et de l'emploi, a violé les articles L. 2315-83, L. 2312-26, L. 2315-91-1 et L. 2312-15 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 11 juin 2019. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs

et l'emploi prévue à l'article L. 2312-17 du code du travail et la fixation du calendrier de cette procédure. 2.

Aux termes de l'article L. 2312-15 du code du travail : " Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. / Il dispose à cette fin d'un délai

L. 2312-18 du code du travail).

1104 du code civil, ensemble les articles L. 2312-15, L. 2312-18, L. 2312-24 et R. 2312-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Lors de sa réunion du 17 janvier 2023, le comité a décidé de recourir à une expertise pour risque grave en application de l'article L. 2315-94 du code du travail. 6.

L. 2315-39 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 2312-8 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-8 et L. 2312-14 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2312-15 du code du travail : " Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. / Il dispose à cette fin d'un délai

Sur la demande de communication de documents : L'article L. 2312-15 du code du travail dispose : « Le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives