L. 2313-2 du code du travail le 6 mars 2015.

L. 2325-15 du code de travail dans sa version de janvier 2015) ; qu'ainsi, Mme C...

L 2323-2 et L 2323-6 du Code du travail ; 2.

septembre 2023 fixant le nombre et le périmètre des établissements ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles L. 2313-4 et L. 2313-5 du code du travail qui imposent comme condition que la

de l'usine, les éléments constitutifs de l'infraction aux dispositions de l'article R. 233-85, alinéa 1, du Code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce; "aux motifs que l'article

808 du code de procédure civile, ensemble l'article L 2327-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure comme issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.

Il résulte de l'article L. 2143-20 du code du travail, et des articles L. 2315-5 et L. 2325-11 alors applicables du même code, que les représentants du personnel et les représentants syndicaux peuvent,

L. 2323-6, L. 2323-19, L. 2327-2, L. 2327-15, L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-27 du code du travail et la directive 77/187 du 14 février 1977 modifiée ; Vu la décision dont la suspension est demandée

L. 2251-1, L. 2143-22, L. 2141-10, L. 2324-2, L. 2325-4 (anciennement L. 132-4, L. 412-17, L. 412-21, L. 433-1, L. 434-12) et l'article 29 de la convention collective nationale de l'industrie du textile

L. 2313-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2313-2, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre

L. 2323-4 du code du travail ; 2.

L. 2325-6 du code du travail, en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, devenu l'article L. 2315-7 du code du travail, en sa rédaction issue de cette

L.2325-35 (1° et 2°), L.2323-3, R.2323-1 et R.2323-1-1 du Code du travail, - réformer dans toutes ses dispositions l'ordonnance du 23 avril 2018 rendue par le président du tribunal de grande instance

2224 du code civil et des articles L. 2323-68 dans sa version applicable au litige, R. 2323-17, L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la prescription quinquennale prévue par l'article

L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail ; 5°/ que l'article L. 1225-4, alinéa 2, du code du travail ne fait pas obstacle à ce que l'employeur procède au licenciement de la salariée pendant la période

AUX MOTIFS propres QUE les articles L 2323-6, 2327-15 et 2327-2 du code du travail organisent l'information et la consultation du comité d'entreprise, des comités d'établissement et du comité central d'entreprise

L. 2323-2, L. 2323-6, L. 2323-27 et L. 4612-8 du Code du travail, ensemble l'article 809 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'un impact sur les conditions de travail des

L. 2327-19 et L. 2324-26 du code du travail ; Attendu que pour dire le comité d'établissement de la société Capgemini TMD recevable à poursuivre son action, l'arrêt énonce que l'article 1844-8 du code