X... au motif que le syndicat n'avait plus qu'un élu au comité ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient

L. 2324-2 du code du travail est contraire aux dispositions des articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'il existe une différence de traitement patente entre les organisations

représentant syndical au comité d'entreprise, au sens de l'article L. 2324-2 du code du travail, que pour l'organisation syndicale sous l'étiquette de laquelle il a été élu ; Et attendu que le tribunal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2324-2 du code du travail, qui conditionne désormais la désignation

X... et Y... en qualité de représentant syndicaux au comité d'établissement de Bourg-en-Bresse de la société pour des motifs tirés d'une part de la violation de l'article L. 2324-2 du code du travail en

1, 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu que pour valider la désignation de M.

, critère qui n'est pas applicable au CHSCT ; Que le raisonnement par analogie avec l'article L. 2324-2 du code du travail issu de la loi du 5 mars 2014, que le tribunal a fait, n'est donc pas pertinent

L. 2324-2 du Code du travail ALORS D'AUTRE PART QU'il incombe à celui qui prétend qu'une désignation est frauduleuse d'en apporter la preuve et que la seule absence d'activité syndicale antérieure

, critère qui n'est pas applicable au CHSCT ; Que le raisonnement par analogie avec l'article L. 2324-2 du code du travail issu de la loi du 5 mars 2014, que le tribunal a fait, n'est donc pas pertinent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er du code civil et L. 2324 2 du code du travail issu de la loi n° 2008 789 du 20 août

R. 2143-5 du code du travail, il est reproché au tribunal d'avoir annulé la désignation de M.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2324-2 du Code du travail prévoit que, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de 300 salariés prévues

L. 2324-2 du code du travail issu de la loi du 5 mars 2014, que le tribunal a fait, n'est donc pas pertinent, la condition de représentativité n'étant édictée par cet article que pour la désignation des

L. 2324-2 du code du travail, ne peuvent être considérés comme ses élus les salariés qui n'ont pas été candidats sur les listes présentées par ce syndicat lors des dernières élections ; qu'en refusant

11-IV de la loi du 20 août 2008, et que les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail ne trouvent pas à s'appliquer, s'agissant du comité d'établissement et non du comité d'entreprise ;

L. 2324-23, R. 2324-24 et R. 2324-25 du code du travail ; 2) ALORS QUE (subsidiairement) la contestation électorale prévue par les articles R.2143-5 du code du travail et 847-1 du code de procédure

L. 2322-4 et L. 2324-2 du code du travail ; 2°/ qu'il ressortait du jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 28 mai 2009, produit aux débats et visé par le jugement, que M.

Alain X... désigné comme représentant au CE de la société DCNS Cherbourg, dont le siège est DCNS Cherbourg, BP 440, 50104 Cherbourg Octeville, 2° / M.