Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler la désignation, le 28 février 1995, de Mme X... en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que, pour refuser d'annuler la désignation, le 11 mai 1992, des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

L. 236-5, R. 236-5 et R. 236-7 du Code du travail ; 2 / qu'une irrégularité dans le déroulement d'une élection ne peut entraîner son annulation que si elle a eu pour effet de fausser le résultat du

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 236-5, alinéa 3, du Code du travail et 30 de la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, " La juridiction administrative

L. 236-5 du Code du travail ; 3 / que la possibilité d'être élu dans la catégorie "personnel de maîtrise ou cadre" suppose que le salarié assume habituellement des fonctions d'encadrement et de commandement

Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que même si le CHSCT ne couvre qu'un secteur d'activité au sein de l'établissement, le collège désignatif comprend les membres

principe fondamental, affirmé dans son jugement du 21 février 1990, selon lequel l'organisation la plus représentative doit garder son influence réelle au sein du CHSCT ; Mais attendu que, selon l'article

X... ne pouvait prétendre à la qualité de représentant du personnel au seul motif que les procès-verbaux du CHSCT ne lui attribuaient pas cette qualité, la cour d'appel a violé l'article L. 236-5 du Code

Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation, le 26 novembre 1987, des membres du comité d'hygiène, de sécurité et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu qu'à défaut d'accord unanime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du code du travail ; Attendu que, selon le jugement

X..., concomitante aux reproches de l'employeur, avait pour seul but de protéger ses intérêts personnels, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 236

X... membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la division Ile-de-France de la société Unibéton, alors qu'aux termes de l'article L. 236-5 du Code du travail tel qu'interprété

les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à autoriser l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

R. 236-5 du code du travail métropolitain qui impose que le collège désignatif doit se réunir dans un délai de 15 jours à compter de la date d'expiration des mandats des membres du CHSCT ; que sur cette

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte,

L. 236-5 et R. 236-5 du Code du travail, 847-1, 847-2, 454, 117, 455 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que sans modifier les règles de l'élection déterminées par le