R. 4228-2 et suivants du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées

au regard de l'article L. 3121-3 du Code du travail ; 3.

Le 6 novembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

L. 3121-3 du code du travail ; 2°/ que lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail

1. 3121-3 du code du travail ; que cette absence de qualification juridique compatible avec le prescrit de l'article L. 3121-3 du code du travail n'est pas palliée par la prévision, d'ailleurs aléatoire

AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail, lorsque le salarié est astreint au port d'un vêtement de travail et que les conditions d'insalubrité lui imposent

L.3171-4 du code du travail.

L.3121-3 du Code du travail), dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la violation des règles applicables en matière de primes et de salaire minimum, l'indemnité pour travail dissimulé

par des produits présentant un risque par contact cutané n'était pas exceptionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail dans sa rédaction

par des produits présentant un risque par contact cutané n'était pas exceptionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail dans sa rédaction

partant, a violé l'article R. 3121-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 3121-2 du code du travail qu'en cas de travaux insalubres ou salissants, le temps passé à la douche est rémunéré

assimilant ces temps d'habillage ou de déshabillage à du temps de travail effectif ; qu'en se bornant à énoncer que préalablement à l'entrée en vigueur de l'article L. 3121-3 du code du travail, la société

d'entreprise ou le contrat de-travail ; en premier lieu, il y a lieu de retenir que les termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, lesquels prévoient une contrepartie pécuniaire ou sous forme de

L. 3121-3 du code du travail fait défaut et que le livret d'accueil, le formulaire de formation et les instructions faisant l'objet d'un affichage ne font pas partie de la liste des supports de l'article

[U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° R 14-22.242,et A 14-25.770 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-3 du code du travail ;

[O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; qu'en décidant que l'article L. 3121-3 du code du travail ainsi interprété ne portait pas atteinte à la liberté d'aller et venir des salariés, et, par conséquent, à leur vie privée, la cour d'appel

ces contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte ; qu'en conséquence, viole l'article L. 3121-3 du Code du travail la cour d'appel qui condamne l'exposante