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10 219 résultats pour « article L.3121-7 du Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00507

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

L'article L 3121-7 du code du travail prévoit que les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement qui en fixe le

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10743

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L. 3171-4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00392

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

du code du travail, à la date à laquelle l'employeur a pris son engagement unilatéral et supprimé les échelles 1 et 2 de la classification antérieurement applicable, la cour d'appel a violé cet article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302409_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302410_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302411_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302412_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302414_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302415_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302416_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302417_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302418_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302419_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402413_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

qu'elle a présentées méconnaît les articles L. 3121-18, D. 3121-4 et D. 3121-6 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11290

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; que l'article L. 3121-7 du code du travail dispose que « les astreintes sont mises en place

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00950

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

des astreintes effectuées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 3121-1 et R. 3124-4 du code du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01144

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

la Cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b4d9e4ea48318f5afd5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L 3121-7 du code du travail, dans sa version applicable au litige ' les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035ba4e391c0b21eacadef7

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

issue des dispositions de l'article L. 3121-7 du code du travail pour pouvoir mettre en place de façon unilatérale un tel système.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035170b22134442e850db06

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

Sur la demande de rémunération des astreintes En application de l'article 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition

Source officielle