L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 3141-3 du code du travail, prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l'article L. 3141-5 du code

devait être considéré comme une période de travail effectif, en application de l'article L 3141-5 du code du travail, et ouvrir droit, ainsi, à congés payés.

cependant, il sera relevé que l'article L.3141-5 du code du travail qui fixe la liste des périodes ne correspondant pas à du travail effectif mais ouvrant droit à congés payés, ne fait pas référence aux

ne peuvent être assimilées à un travail effectif ouvrant droit à congés payés au profit du salarié ainsi que cela ressort des dispositions limitatives de l'article L 3141-5 du Code du Travail ; que cette

par une ordonnance du 12 juin 2024, a condamné son employeur à lui verser la somme de 2 169,71 euros à ce titre en application de l’article L. 3141-5-1 du code du travail.

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2000 et l'accord-cadre du 19 juin 2000. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-8, alinéas 3 et 4 du code du travail, devenu l'article L. 3122-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi

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pour débouter le salarié de sa demande en paiement de congés payés, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 3141-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que les périodes pendant

Elle précise que l'article L. 3141-5 du code du travail prévoit désormais que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident

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Aux termes de l'article L. 3141-5 du même code, dans sa version applicable à la date de la fin du contrat de travail de la requérante, s'agissant de la suspension de l'exécution du contrat de travail pour

. 3141-19-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

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-10 du Code du travail, 715, 45 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du Code du travail et 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

[Z] prétend que le manquement du législateur français à modifier l'article L.3141-5 du code du travail érigerait un effet horizontal de la directive 2003/88, en son article 7 relatif aux congés payés,