405 ancien, 313-1 nouveau de Code pénal, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants, L. 315-1 et suivants, R. 315-1 et suivants, L. 316-2, L. 421-1, R. 421-1, R. 421-1.1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme

convenu initialement, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 80-1 du code de procédure pénale, l'article 314-1 du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que peut faire

L. 312-1-IV-1° du code monétaire et financier) ». 3.

L. 312-2, devenu L. 313-1 du code de la consommation, et 1907 du code civil ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses trois premières branches, réunis : Attendu que la banque fait grief

L. 313-1 et L. 312-2 et l'article R. 313-1, alinéa 1, du code de la consommation dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-135 du 1er février 2011. » Réponse de la Cour 5.

L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 (ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, applicable à l'espèce) et L. 312-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil

de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; que le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2,

L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article R. 7232-6 du code du travail, de sorte qu'elle remplissait les critères fixés à l'article L. 241-10, III, 1°, du code de la sécurité

315-1, R. 315-1, R. 315-3, R. 315-48, L. 315-3 et L. 316-2 du Code de l'urbanisme, de l'article 111-4 du Code pénal, ensemble les articles 388, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

Etaient visés comme textes de répression les articles R. 317-8, IV, et R. 317-8, VI, du code de la route, et 2 à 10 de l'arrêté ministériel du 9 février 2009. 3.

/ que le dépassement au sens du 11° de l'article L. 311-1 du code de la consommation, non régularisé à l'issue du délai de trois mois prévu par l'article L. 311-47, fait courir le délai de forclusion biennale

310, 316, 317, 319, 320 du Code de procédure pénale, du principe de l'oralité des débats, de l'application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

311-1 du code civil.

l’un des documents suivants   : a) le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation prévu par l’article L.317-4-1 du code

[WR] [HJ], domicilié [Adresse 237], 310°/ à M. [RF] [GP], domicilié [Adresse 247], 311°/ à Mme [EF] [HS], domiciliée [Adresse 152], 312°/ à M.

1907 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation (dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du

de prêt » au sens de l'article L. 314-5 du code de la consommation (ancien L. 313-2) et donc passible de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 341-48-1 résultant de l'ordonnance

311-1.

, 313, 314, 315, 316 et 317 en zone agricole protégée.