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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372639cd58014677423ea0
12 octobre 2004
12 octobre 2004
500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 317-1 du Code de la route, de l'article 6 de la Convention européenne des droits
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210049
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Y... est titulaire d'un titre de séjour « retraité » délivré le 9 février 2010, c'est-à-dire conformément à l'article L. 317-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une carte
Source officiellecr
6137261bcd58014677423009
6 janvier 2004
6 janvier 2004
513 du Code de procédure pénale ont été respectées ; Que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 317-1 du Code de la route, 111-4 du Code
Source officiellecr
6137261bcd58014677423008
6 janvier 2004
6 janvier 2004
été respectées ; Que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 317-1 du Code de la route, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2105659_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
B ne sont pas fondés et demande au tribunal de procéder à une substitution de la base légale de sa décision fondée sur l'article L. 317-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21702_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 317-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " L'étranger qui, après avoir résidé en France sous
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201877
21 octobre 2010
21 octobre 2010
Enfin aux termes de l'article D 816-1 qui renvoie à l'article D 115-1 du même code les titres de séjours ou documents mentionnés à l'article L 115-6 sont les suivants : 1° carte de résident ; 2° carte
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2411310_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102919_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aux termes de l'article D. 317-1 du code de la construction et de l'habitation : " Il est créé une aide pour l'accession à la propriété destinée aux personnes physiques qui acquièrent un logement en vue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000874_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03403_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 317-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " L'étranger qui, après avoir résidé en France sous couvert d'une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200422
15 mars 2012
15 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 815-1 et R. 115-6 du code de la sécurité sociale
Source officiellechambre sociale
616398d59c0939beba85f4b2
9 février 2010
9 février 2010
Aux termes de l'article L 815-1 du code de la sécurité sociale, toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200368
18 février 2010
18 février 2010
2 du code civil ; 2. – ALORS QUE la résidence au sens de l'article L.815-1 du code de la sécurité sociale doit s'entendre d'une résidence présentant un caractère stable et effectif et coïncidant avec
Source officiellecr
6137261acd58014677422f7c
11 février 2003
11 février 2003
Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 9-1 du Code de la route et 121-3 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103202_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
/ " () - acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 " du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2600553_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200769_20220826
26 août 2022
26 août 2022
, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 [du code pénal] () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105581_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302026_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
d'armes ou d'éléments d'armes de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L. 317-4-1 du code pénal.
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