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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372535cd5801467741bdf4
13 mars 1990
13 mars 1990
L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail par un contrôleur du travail et de la main-d'oeuvre, en faisant valoir que l'article L. 324-12 dudit Code ne visait pas cette catégorie de fonctionnaires, les
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c8a2
27 novembre 1990
27 novembre 1990
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3249 et L. 324-10 du Code du travail dans leur rédaction antérieure de la d loi n° 87-39 du 27 janvier
Source officiellecr
61372693cd58014677426b1a
31 janvier 2006
31 janvier 2006
civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-10 du Code du travail, 6 de la Convention européenne des
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c530f2
15 octobre 2002
15 octobre 2002
que l'employeur ait été préalablement déclaré coupable du délit de travail dissimulé par la juridiction pénale, par application de l'article L. 324-10 du Code du travail qui définit cette infraction ;
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f92c
3 juillet 1996
3 juillet 1996
base légale; "alors que, d'autre part, si l'article L. 324-10 du Code du travail répute clandestines certaines activités, cette présomption de culpabilité est contraire à la présomption d'innocence
Source officiellecr
61372633cd58014677423bbe
11 février 2003
11 février 2003
de salariés pour avoir, en sa qualité de gérant statutaire d'une entreprise (la société Renov In), engagé des ouvriers sans accomplir les formalités prévues par l'article L. 324-10 du Code du travail,
Source officiellecr
613725fccd58014677422115
26 septembre 2000
26 septembre 2000
francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, articles 121-3 et 121-4 du
Source officiellecr
61372617cd58014677422e25
11 décembre 2001
11 décembre 2001
584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour Marcel X... et pris de la violation des articles L.324-9, L.324-10, L.324-11 et L.362-3 à L.362
Source officiellesoc
61372497cd58014677416bf2
7 février 2006
7 février 2006
dissimulé pour les motifs exposés dans son mémoire en demande qui sont tirés d'une violation de l'article L. 324-10 du Code du travail ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par
Source officiellesoc
6079b1bd9ba5988459c5326c
4 mars 2003
4 mars 2003
attaqué (Dijon, 26 octobre 2000) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité sanctionnant le travail dissimulé, alors, selon le moyen, que l'article L. 324-10, dernier alinéa, du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d31f
26 novembre 2009
26 novembre 2009
de déclaration au dit délit ; Mais attendu que l'infraction de recours au travail dissimulé, telle que définie par l'article L 324-10 du code du travail applicable à l'époque des faits (aujourd'hui
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52fbf
21 mai 2002
21 mai 2002
L. 324-10 du Code du travail, dernier alinéa, sanctionnant le travail dissimulé, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail ne prévoient pas, pour leur application
Source officiellecr
61372628cd5801467742365f
21 novembre 2001
21 novembre 2001
dissimulé sans préciser en quoi l'exercice de la voyance était susceptible d'entrer dans les actes prévus à l'article L. 324-10 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
Source officiellecr
613725e1cd5801467742142a
30 janvier 2001
30 janvier 2001
plus larges et donc plus sévères pour le prévenu, ne sont pas applicables aux faits commis antérieurement à leur entrée en vigueur ; qu'en statuant sur le fondement de l'article L.324-10 du Code du travail
Source officiellecr
613725e6cd58014677421640
13 mars 2001
13 mars 2001
en l'espèce Mme X..." commis à Benerville, de 1995 à 1998, faits prévus et réprimés par différents articles du Code du travail visés dans la citation, et notamment l'article L. 324-10, il résulte des
Source officiellecr
6137258fcd5801467741ec6a
13 octobre 1993
13 octobre 1993
L. 324-10 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dupré coupable du délit de travail
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53c1f
12 janvier 2006
12 janvier 2006
-11-1 du Code du travail ; 2 / que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail, à savoir celle constituée par la remise à un salarié d'un
Source officiellecr
61372601cd58014677422375
22 février 2000
22 février 2000
au mois de janvier 1997 ; " alors que seule l'inobservation intentionnelle des formalités limitativement énumérées à l'article L. 324-10 du Code du travail caractérise le délit de travail clandestin
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f20
27 mai 1999
27 mai 1999
en France des salariés de l'entreprise du sous-traitant et de s'assurer de l'accomplissement des obligations prescrites par l'article L. 324-10 du Code du travail " ; Sur le second moyen de cassation
Source officiellesoc
6137245dcd58014677414e81
19 janvier 2005
19 janvier 2005
élément intentionnel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par
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