Sur les contrats saisonniers En application de l'article L 1242-7 du code du travail, les contrats saisonniers, dans les secteurs d'activité où il est d'usage constant de recourir aux contrats à durée

MOTIFS Sur l'exécution du contrat de travail Sur le repos compensateur Sur la fin de non-recevoir La société RNL fait valoir les dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail pour

rénovée (postérieure au 25 mars 2002) et actualisée (postérieure à 2011), en vertu du code du travail (articles L.2261-1 et suivants), une convention collective étendue (comme la Convention 51 de la [

rénovée (postérieure au 25 mars 2002) et actualisée (postérieure à 2011), en vertu du code du travail (articles L.2261-1 et suivants), une convention collective étendue (comme la Convention 51 de la [

rénovée (postérieure au 25 mars 2002) et actualisée (postérieure à 2011), en vertu du code du travail (articles L.2261-1 et suivants), une convention collective étendue (comme la Convention 51 de la [

rénovée (postérieure au 25 mars 2002) et actualisée (postérieure à 2011), en vertu du code du travail (articles L.2261-1 et suivants), une convention collective étendue (comme la Convention 51 de la [

[F] est en conséquence fondé à solliciter la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet ; l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version antérieure au 17 juin 2013, dispose

a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 3243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 3243-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue

de Monsieur X... au mois de mai 2006, à une prescription trentenaire, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu de l'article 26- II de la loi

a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail, dans sa version alors applicable ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée

a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

civile, Vu les articles l. 1242-2 et suivants, l. 3245-1 et l. 8223-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, Vu l'accord cadre du 4 mai 2000 et son avenant du 16 janvier 2008

de Monsieur X... au mois d'avril 2004, à une prescription trentenaire, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu de l'article 26-II de la loi

de Monsieur X... au mois de septembre 1995, à une prescription trentenaire, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu de l'article 26-II de la

L. 3245-1 du code du travail dans sa version résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 que la prescription était quinquennale, la cour appel a violé les textes précités, ALORS QU'aux termes de

L.3245-1 du code du travail, puisqu'elles portent sur la période de mars 2017 à mars 2020.

L.3245-1 du code du travail, un quelconque rappel de salaire ne pouvant intervenir que pour la période postérieure au 2 avril 2008 ; que l'article L.3245-1 du code du travail, dans sa version applicable

Il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible