LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8 du code du travail ensemble L. 622-3, L. 622-17 et L. 631-14 du code de commerce

[U] de l'intégralité de ses demandes ; en tout état de cause, juger que l'AGS - [4] de [Localité 6] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans

de la Cour Vu l'article L. 3253-8 1° et 2° du code du travail : 7.

[H] de l'intégralité de ses demandes ; en tout état de cause, juger que l'[3] de [Localité 6] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les

à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L 3253-19 du code du travail, et dans la limite du plafond 5 toutes créances brutes confondues par application des articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253

d'une créance au titre de la monétisation du compte épargne temps, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8, 2° du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3253-8 du code du travail : 8.

, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant que l'AGS devait

par l'article L. 3253-8- 2° du code du travail", l'Unedic n'était pas tenue de les garantir, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8, 2° et L. 3253-9 du code du travail, ensemble l'article 1217

dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3253-8 du code du travail indique que la garantie de l'AGS couvre : « (...) 2° les créanc es résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : (..

pas de la procédure de liquidation judiciaire prononcée le 8 février 2011, la cour d'appel a violé les articles L 621-3 et L.631-7 du code de commerce ainsi que l'article L 3253-8 du code du travail ;

W... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES, QU'en vertu des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : - les créances résultant de la rupture des contrats

L.3253-8 du code du travail, ensemble les articles L.621-3, L.631-7 et L.621-35 du code de commerce ; 2) ALORS QUE la liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une procédure mais la continuation

1184 du code civil ensemble l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour

par l'article L. 3253-8 du code du travail, dont le respect conditionne la garantie de l'AGS, a ainsi caractérisé une faute de ce mandataire, ouvrant droit à réparation ; que le moyen qui en sa première

Sur la garantie de la créance de salaire et congés payés afférents, du mois de mars 2018: Selon l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre: 1o Les sommes

économique comme les autres salariés, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 641-4 du code du travail et de l'article L. 3253-8 du code du travail ensemble l'article L. 1231-1 du code

d'appel énonce que l'AGS, dans les conditions de l'article L. 3253-8 du code du travail, est tenue pour les salaires courant du 16 février jusqu'au jugement de redressement judiciaire du 3 avril 2007 et