aux prescriptions de l'article L.341-2 du code de la consommation, applicable en la cause ; que lors de sa comparution personnelle, Monsieur X... a déclaré : "je suis arrivé en France en 1990 sans parler

b) sur la nullité du cautionnement en raison d'une mention manuscrite non conforme aux dispositions de l'article L.341-2 du code de la consommation L'article L 341-2 du code de la consommation dans

, faire précéder sa signature de la mention manuscrite visée à l'article L. 341-2 du code de la consommation ; qu'il est satisfait à cette exigence lorsque la caution fait précéder sa signature de cette

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation entrés en vigueur le 5 février 2004 sont venus préciser les mentions obligatoires devant

jugeant que la mention de l'article 2021 du code civil aux lieu et place de l'article 2298 du même code, à la rédaction similaire, justifiait la nullité prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation

[Y] comportait toutes les mentions manuscrites prescrites à peine de nullité par l'article L. 341-2 du code de la consommation, l'arrêt retient qu'il existe une divergence, concernant la

de l'article L. 341-2 du Code de la consommation ; que dès lors, à supposer qu'un cautionnement ait existé, sa nullité était certaine, en sorte que la décision encourt la cassation pour violation de l'article

Claude X..., laquelle se heurtait à un obstacle de droit, après avoir pourtant constaté que l'acte de cautionnement signé par celui-ci était nul en application de l'article L. 341-2 du code de la consommation

au formalisme prescrit par l'article L 341-2 du code de la consommation et encourt l'annulation, les autres moyens développés étant inopérants.

portée et de l'entendue de son engagement cependant qu'elle constatait elle-même qu'elle n'avait pas porté sa signature après la mention manuscrite prévue à l'article L. 341-2 du code de la consommation

1134 et 2288 du code civil, ensemble l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs propres, que l'indication du débiteur principal avait été omise

L 341-2 du code de la consommation qui ne sont pas applicables en l'espèce puisque Madame F... qui s'est portée caution des engagements d'une société dont elle était associée majoritaire ne peut pas se

Y..., au motif que la signature de celui-ci précédait la mention manuscrite prévue à l'article L. 341-2 du code de la consommation dont les dispositions n'étaient dès lors pas respectées ; qu'ainsi que

aux dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, et, par ailleurs, confus et indéterminés dans leur montant, ( ) que la mention manuscrite exigée à peine de nullité par l'article

L. 341-2 du code de la consommation, devenu L. 331-1 et L. 343-1 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 10 juillet

L. 341-2 du code de la consommation, 2311 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en

L. 341-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'à la formule de l'article L. 341-2 du code de la consommation, la banque avait fait ajouter, après la mention « au prêteur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions