SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DES ELECTIONS DES

L. 411-11 du Code du travail, 87, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Daniel X... de sa contestation de la recevabilité de la constitution de partie civile

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que le syndicat du Centre communal d'action sociale de Bordeaux a demandé l'annulation des élections des délégués du personnel

DU CHEF D'OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN CONTROLEUR DU TRAVAIL ; AUX MOTIFS QUE, SI LES SYNDICATS PROFESSIONNELS TIENNENT DES ARTICLES L. 411-10 ET L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL LA POSSIBILITE

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la loi du 1er juillet 1901, L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-11 du Code du travail, 2 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

L. 411-11 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire du Syndicat des avocats de France, l'ordonnance attaquée retient que la contestation des conditions de

L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, TROUVE SON APPLICATION EN CAS D'INFRACTION AUX ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL DES LORS QUE LES CIRCONSTANCES PREVUES PAR CES TEXTES CAUSENT UN PREJUDICE A LA PROFESSION

L. 411-11 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile d'un syndicat de salariés, à

L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3, 85 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU CODE DE PROCEDURE

du 29 juillet 1881, L. 411-11 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a déclaré recevables et fondées

35 précité ; " alors, de première part, que la circonstance qu'un texte a été édicté dans l'intérêt général ne peut faire obstacle à l'application de l'article L. 411-11 du Code du travail autorisant

. : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation propre à X... et pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 2, 3, 85, 87 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

de la profession représentée par un syndicat d'employeurs ; que la cour d'appel, en déclarant recevable la demande du Syndicat de la nouveauté a donc violé l'article L. 411-11 du Code du travail ; et

de la propriété intellectuelle, tandis que cette illicéité portait atteinte à l'ensemble de la profession, la cour d'appel a violé les articles L. 411-11 du code du travail, 31 du nouveau code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE PAR LA FEDERATION DES PRODUCTEURS DE LAIT CONTRE LA SOCIETE HOLSTEIN

L. 411-11 du Code du travail, avait été présentée par le salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes du jugement et des conclusions précités, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en intégrant

L. 411-11 du Code du travail, avait été présentée par le salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes du jugement et des conclusions précités, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en intégrant

L. 411-11 du Code du travail, avait été présentée par le salarié, la cour d'appel a dénaturé les termes du jugement et des conclusions précités, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en intégrant