avait violé l'article 40 de l'accord de branche sur l'emploi par l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail du 22 décembre 1998 étendu par arrêté du 15 février 2000 sur la généralisation

L.411-1, L.411-2 et L.411-11 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de bas légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 222

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 2°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 411-11 du Code du travail

513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE VISE, COMME PARTIES EN CAUSE QUE LES PARTIES APPELANTES ET LES PARTIES INTIMEES ; " ET QUE L'ARTICLE L. 411-11° DU CODE DU TRAVAIL NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION A CETTE

la profession représentée par un syndicat ; que celui-ci est dès lors recevable à agir, de ce chef, quand bien même il n'en est pas signataire ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article

L. 411-11 du Code du travail d'une demande dirigée contre la société Kuhn aux fins notamment de faire dire et juger que lorsqu'un jour férié chômé pendant les périodes de congés payés tombe un samedi,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la loi du 1er juillet 1901, L. 411-11 du Code du travail, 2 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 40 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

, QUELLE QUE SOIT L'ETENDUE DES DROITS QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, EN VUE D'ASSURER LA PROTECTION DES INTERETS GENERAUX DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE QU'ELLE REPRESENTE, NE

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 441-1 et suivants du Code

L. 135-1 du Code du travail ; Mais attendu que si, en vertu de l'article L. .411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent exercer d'une manière générale les droits réservés à la

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 2 et 593 du Code de procédure

ayant porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat n'est exclue des prévisions des dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail ;

PAR L'ARTICLE 59 DE LA MEME LOI, DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 29 ET SUIVANTS, 48 ET SUIVANTS

incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 411-11 du Code du travail, fausse application

L. 411-11 du Code du travail, fausse application de la loi ; Attendu que les juges tiennent de l'article 87 du Code de procédure pénale, lorsqu'ils examinent la recevabilité d'une constitution de