Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / 1° Éviter les risques

[L] [N] revendique le bénéfice des dispositions des articles L 4122-2 et R 4321-4, R 4322-1, R 4323-95 du code du travail, en vertu desquelles l'employeur est tenu de mettre à disposition des travailleurs

L 4122-2 du Code du Travail aux termes duquel « les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs », il résulte des dispositions

AUX MOTIFS QUE l'article R. 4321-1 du code du travail stipule « l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement

L. 4122-2 du code du travail "les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs" ; qu'ainsi l'article R. 4323-95 du code

soient pris en charge par leur employeur ; d'une part, ils peuvent bénéficier de cette prise en charge en vertu des dispositions du code du travail, notamment celles de l'article L. 4122-2, qui leur sont

Aux termes de ses écritures déposées et soutenues oralement à l'audience, la société Autobus Auréliens demande à la cour, sur le fondement des articles L. 4122-2 et L. 1132-l du code du travail, confirmant

L. 4122-2 du code du travail dès lors qu'il ne prévoit pas que le coût des tests de dépistage nécessaires à l'exercice d'une profession soumise à la présentation du passe sanitaire soit pris en charge

En ce qui concerne la violation de l'article L. 4122-2 du code du travail : 14.

de ravage ou de réparation) les frais d'entretien des tenues imposées aux salariés pour des raisons de sécurité, d'hygiène et de santé (code du travail articles L. 4122-2 et R. 4323-95).

objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés" ; qu'aux termes de l'article L. 3122-39 du code du travail, les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre

2224 du Code Civil et L. 3245-1 du Code du Travail.

avril 2009, et l'article L. 2253-1 du code du travail ; 2°/ que l'indemnité de salissure prévue par l'article 3-8 de la convention collective nationale des activités du déchet dans sa nouvelle rédaction

selon lequel les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs (article L. 4122-2 du même code).

obligatoire, inhérent à l'emploi pour des raisons de sécurité, d'hygiène et de santé au travail ou de relation avec la clientèle ; que l'article L. 4122-2 du Code du Travail prévoit que « les mesures prises

E... ne produit aucun justificatif sur l'entretien de sa tenue de travail, dont la présentation n'est pas incompatible avec l'article L. 4122-2 du code du travail qui dispose que les mesures prises en

obligatoire pour la période antérieure à la saisine du conseil de prud'hommes, réclamé dans la limite de la prescription quinquennale, AUX MOTIFS QUE sur la prime de blanchissage, l'article L 4122-2

L'article L. 4121-1du code du travail fait obligation à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et dispose que