567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'avenant rappelle les dispositions de l'article L 442-1 (ancien) du code du travail.

L. 442-1, L. 442-5 et L. 121-1 du code du travail, ensemble les articles 1101 et 1134 du code civil ; 2°/ que si les entreprises de moins de cinquante salariés sont libres de se soumettre volontairement

121-3, 321-1, 314-1 du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, L. 3322-1 et 3322-2 du code du travail, L. 442-2, L. 442-5 et L. 442-7 anciens du code du travail, 6 de la Convention européenne des droits

L. 4732-1, L. 4421-1 et R. 4421-1 ainsi que les articles R. 4423-1 à R. 4423-4 du code du travail par fausse application ; 3°/ que l'inspecteur du travail peut saisir le juge judiciaire statuant en

/ que l'enquête légale prévue à l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale est obligatoire en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, dès lors que la maladie ou l'accident paraît

L. 1471-1 du code du travail.

443-1, quatrième alinéa, du Code de la sécurité sociale, dans le cas où la victime d'un accident du travail a été admise au bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 434-2 et, à la

L. 441-6 et L. 442-1 du code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie doit diligenter l'enquête prévue par l'article L. 442-1 dès qu'elle a eu connaissance, par les certificats

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 du Code pénal, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 422-2, R. 442-2, R. 443-2, R. 443-4, R. 444-2 et R. 444-3 du Code de

a violé les articles L. 442-6 et R. 442-18 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que lorsque l'aggravation de la lésion qui ne peut intervenir que postérieurement à la guérison ou à la consolidation

l'article L. 442-9 du code du travail.

427, 445, 446, 447, 448, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de

de travail visée par l'article R. 3243-4 du code du travail, dès lors qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 intégré à l'article L. 442-5 du code de l

l'attribution d'une rente viagère sur le fondement de l'article L.443-1 du Code de la sécurité sociale ; que la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir mis en oeuvre une procédure d'expertise

et du certificat médical initial, la cour d'appel a violé l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale ; 5 / qu'il doit être procédé à une enquête légale dès lors que la blessure paraît devoir

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 441-2 du code du travail ; 2 / qu'un accord d'intéressement ne cesse de produire ses effets à la suite d'une modification survenue dans la situation juridique

L. 442-1, R. 441-7-4, R. 442-1, R. 442-2, R. 442-4-2, R. 442-4-8 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué