en tenant compte de l’ensemble des personnes visées par l’article L. 442-12 de ce code, au nombre desquelles figure toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans

D’autre part, aux termes de l’article L. 442-12 du code de la construction et de l’habitation : « Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; ― le ou

mentionné à l'article R.* 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation .

Mme A... a présenté une demande de logement social sur le fondement du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être hébergée d'urgence par une décision d'une commission de médiation, en application des dispositions du III de l'article L. 441-2

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de

A E, fils de l'intéressée, né le 30 octobre 1990, est majeur et n'est plus à sa charge, de sorte qu'il ne peut être regardé comme vivant au foyer du demandeur de logement social au sens de l'article L.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être hébergée d'urgence par une décision d'une commission de médiation, en application des dispositions du III de l'article L. 441-2

Aux termes de l’article R. 441-14 du code de la construction et de l’habitation : « La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II et III de l’article L. 441-2-3.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.