L. 4612-8 et L. 4614-12, 2°, du code du travail ; Attendu que pour annuler la délibération du CHSCT du 16 novembre 2017 décidant de l'organisation d'une expertise pour le service de chirurgie ambulatoire

L. 4614-12,2° du code du travail, demeuré applicable ; 4°/ que les dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, demeuré applicable, permettent au CHSCT de recourir à un expert pour

toutes les mesures prévues par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

L. 4614-12 à L. 4614-13-1 du code du travail.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4612-8-1, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, que l'employeur, qui doit

L. 4612-8, L. 4612-8-1, L. 4614-12, R. 4614-5-2, R. 4614-5-3 et R. 4614-18 du code du travail, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement que le CHSCT qui a

justifiant la désignation d'un expert, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 4614-12 2° du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à relever que

L.4614-12 2°, du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ QU'il résulte de l'article L.4614-12 2° du code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 4614-12, 2° du code du travail alors applicable, permettent au CHSCT de recourir à un expert pour l'éclairer sur la nouvelle organisation

L. 4614-12 2° du code du travail. 2° ALORS ensuite QU'il résulte de l'article L. 4614-12 2° du code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un

Ces derniers ont décidé de recourir à des expertises sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail et les ont confiées à la société Axium expertise (l'expert).

L.4614-12 2° du code du travail et non sur celle de l'alinéa 1° du même article, soit sur la notion de projet important et non sur celle du risque grave ; que les dispositions de l'article L.4616-1 du

a violé l'article L. 4614-12-2° du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4614-12, 2°, et L. 4612-8-1 du code du travail, et l'article 1353

au sens de l'article L. 4614-12 2° du code du travail et d'AVOIR annulé la délibération du CHSCT du 27 août 2019.

à l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; que le nombre de salariés concernés par le projet ne détermine pas à lui seul son importance au sens et pour l'application de l'article L. 4614-12 2° du code

Selon l'article R. 4614-18, alinéa 1er, du code du travail, l'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois.

L. 4614-12, 2°, du code du travail, demeuré applicable à La Poste. 9.

L. 4614-12-1° et L. 4616-1 du code du travail ».