à l’exécution de la peine pour motifs de santé au sens du code de procédure pénale (articles 399 et 402 du CPP), ainsi que les travaux du Conseil de l’Europe en la matière sont décrits dans l’arrêt Tekin

    Les dispositions de ce code pertinentes en l’espèce étaient ainsi libellées à l’époque des faits   : Article 161 – Questions à trancher par la juridiction saisie de l’affaire «  

700 du code de procédure civile, - débouté madame [P] [D] épouse [I] de sa demande formée sur le fondement de1'article 700 du code de procédure civile

En ce qui concerne l’action sur le fondement de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, les requérants considèrent qu’il ne s’agit pas d’un recours effectif à exercer et susceptible d’offrir

B..., pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, dans leur rédaction en vigueur au 9 août 2007, de l'article

des listes mentionnées à l'article L. 162-17 du même code.

Le 17 juillet 2013, les requérants saisirent, en vertu de l’article 572 du code de procédure pénale, le procureur près le tribunal correctionnel de Larissa, responsable de la prison, pour demander l’amélioration

être qualifiée de courtier, une telle activité impliquant une activité de négociation en application de l'article L. 5124-19 du même code.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

    L’article 135 du code imposait à toute juridiction saisie d’une affaire renvoyée en vertu de l’article 133 de l’accepter.

Le surplus des conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

    L’article 30 du code de procédure civil dispose notamment que le juge doit veiller à ce que la procédure se déroule dans un délai raisonnable. D.

L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, 3 et 15 de la loi n° 2012-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

    Le code civil 57.

    Tout au long du procès, l’instance judiciaire examina d’office tous les trente jours, la question de la détention provisoire du requérant, en application de l’article 112 du code de procédure

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement, 24 du décret n 77-1133 du 21

[Q] [B], Mme [N] [W], Me [I] [P] et la SCP [P] - [E] - [A], devant madame la première présidente de la cour d'appel de Chambéry statuant en référé sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, qui, dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.