amendes de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, des articles 429 et 593 du Code de procédure

verbalisateur ; " aux motifs que l'article L. 611-10 du Code du travail prévoyait cette remise dans le seul cas d'infraction à la durée du travail, ce qui n'était pas le cas en l'espèce où il s'agissait

l'article L. 611-8 du Code du travail accorde aux inspecteurs du travail le droit d'entrer dans tout établissement où sont applicables notamment les dispositions du Code du travail ; que tel est le cas

du travail ne dispose dans le cadre des prérogatives qui lui sont conférées par les articles L. 611-1 et suivants du Code du travail, d'aucun droit à se rendre au domicile des personnes privées pour y

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Selon l'article L. 3121-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions

de certaines stipulations prises isolément ou concernant un type particulier de salariés et que le conseil de prud'hommes ne pouvait retenir comme justifiant l'application de l'article 616 du Code civil

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 611-6, L. 611-7 et L. 611-9 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation pure et simple

L. 611-10 du Code du travail, 170, 171, 173, 173-1, 174, 206 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, ainsi que de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536,

dans les transports routiers ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536,

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