L. 621-43, L. 621-48 et L. 621-104 du Code de commerce, et l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que les intérêts ayant été régulièrement déclarés et non contestés, le fait que le plan de

1351 du Code civil et 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce ; 3 / que nul ne pouvant se créer un titre à soi-même, la preuve ne peut résulter d'un document

du Code civil, 101, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce, et 488 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu en matière

ce texte, des dispositions de l'article L. 621-46 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 septembre 2000, et de celles de l'article L. 622-26 du Code de commerce, que, sauf

000 euros, qui a été contestée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° W 08-19.509 : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-104 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure

L. 621-104 et L. 621-107 du Code de commerce ; 2 ) que lorsque la cour d'appel infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la décision attaquée est susceptible

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenu

de communication de pièces n'avait été produit, l'arrêt rejette à bon droit les prétentions de l'appelant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 621

en appel, de statuer sur la validité de ce contrat qui a donné naissance à la créance contestée, ses attributions étant limitées à celles prévues par les dispositions de l'article L. 621-104 du code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621 104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

101 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la banque, l'arrêt retient que l'admission ou le rejet des créances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-104 du Code de commerce ;

1351 du code civil, ensemble l'article L. 621- 104 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu, en premier lieu, que dans ses conclusions, la société IBN