L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu que la déclaration de créance équivaut à une demande en justice sur laquelle il appartient au

L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 65 du décret du 27 décembre 2005 ; Attendu que pour infirmer la décision

du chef de fausses factures et d'escroquerie par surfacturation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 621-104 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 621

4 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 621-104 du code de commerce ; 2 / que le juge-commissaire peut refuser d'admettre une créance fondée sur un titre exécutoire ; que la société sollicitait

elle l'a fait, sans surseoir à statuer sur l'admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, la cour d'appel a violé l'article L. 621-104 du code

L. 621-43 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-104 du code de commerce ; 2°/ qu'en application de l'article L. 621-104 du code de commerce, seule une instance en cours devant un juge du fond

X... se prévaut du fait qu'en application de l'article 142 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de

L. 621-104 du code de commerce ; 2°/ que lorsque le juge-commissaire, juge de l'admission ou du rejet des créances, constate que la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, il doit

92 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en matière de vérification

2029 du Code civil ainsi que les articles L. 621-43 et L. 621-104 du Code de commerce ; 2 / c'est avant tout paiement de sa part que le recours personnel dont dispose la caution en vertu de l'article

L. 621-104 du code de commerce ancien, ensemble l'article L. 621-103 de ce même code ; Mais attendu que l'AGS, qui a fait l'avance de sommes dues en vertu d'une décision exécutoire et qui est légalement

SUR CE Attendu qu'aux termes de l'article L.621-104 du Code de Commerce , si le juge commissaire peut admettre ou rejeter des créances, il peut également constater qu'une instance est en cours et dans

mai 2013, réunis : Vu l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour surseoir à statuer et inviter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985,

L 621-104 et L 621-105 du Code de commerce, que l'appel contre une telle ordonnance est recevable, que l'ordonnance déférée du 29 janvier 2002 doit être réformée pour ce motif.

elle a fait, sans surseoir à statuer sur l'admission de la créance contestée, ce qui entraînait son dessaisissement, la cour d'appel a violé l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction

L. 621-104 du Code de commerce et que l'action engagée devant le tribunal de grande instance de Paris était sans influence sur la créance déclarée ; que ces moyens n'avaient pas été invoqués par la Caisse