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236 résultats pour « article L.621-12 du CMF n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

61628874dafa129e399518e7

Appel

16 octobre 2013

16 octobre 2013

La société CMA ayant été mise en liquidation judiciaire, M.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501649_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32577cdc6046d47a8d737

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

n'a été générée ; ATTENDU qu'il y a lieu de prévoir un versement provisionnel mensuel, en application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce, de 427

Source officielle
CA

Chambre 3-1

63c104f2bf9fd47c90a13502

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article 15.8.2 du contrat d'affrètement d'espace (Slot Charter Agreement) conclu entre la société CMA CGM et la société NILE DUTCH stipule en son article 15.8.2, selon une traduction non contestée, que

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99e3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

À la date à laquelle a été engagée la présente instance, le 14 octobre 2021, l'article L752-6 du CMF disposait que l'article L214-172 est applicable en Polynésie française dans sa version résultant de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300660

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

, ne donnent pas lieu à ouverture à cassation. 12.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92623

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

Vu les articles 132-29 à 132-34 du Code pénal : a dit qu'il sera sursis pour une durée de 12 mois à l'exécution de cette peine, dans les conditions a condamné Eric A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd8817d

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

L. 621-47 du code de commerce alors qu'elle ne précise pas l'objet de la contestation, - dans le même temps, Me DUBOIS faisait procéder à la vérification des décomptes des différents chantiers par le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300718

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

480 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2519926_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

De même, en application de l’article R. 621-12 du même code, dans le cas où il serait fait droit à une demande de l’expert tendant au bénéfice d’une allocation provisionnelle, il appartient également à

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205561_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 621-11 du code général de la fonction publique, alors applicable : " La journée de solidarité prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail peut être accomplie

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68fb978511af6ba0065f4365

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1154 du code civil, - condamné la société CMA-CGM aux dépens de première instance et d'appel, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - condamné la société CMA-CGM à payer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201226

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Q..., qui est recevable : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel ayant mis hors de cause la société CMA-CGM au motif que, faisant droit à la demande principale tendant

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6312eec52e6a8e4f13ca6099

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

CGM afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 45 624 €, outre 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-147725

Admin. suprême

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Il procéda également, dans les conditions prévues au I de l’article R 621-39 du CMF ( idem ), à de nouvelles auditions des personnes mises en cause.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163c639f3112a7c58687425

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

garantie de la société AGF jusqu'à l'issue de l'instance pendante devant le tribunal de commerce, condamné la société CMD à payer à la SNC une indemnité supplémentaire de 30 000 F au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d96c25a97f0381f4e24

Appel

21 novembre 2014

21 novembre 2014

Par ordonnance du 17 janvier 2012, le juge des référés a : - rejeté les moyens de nullité du brevet FR n° 93 12 400 de la société SAINT DIZIER ENVIRONNEMENT opposés par les sociétés MSE et CME comme mal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89219

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

L.621-28 du Code de Commerce et s'est enquis de savoir si les avances versées lui seraient restituées en application de l'article 621-32 du même Code.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec0fb54a01215df7794e2

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L133-19 du CMF de : Voir débouter M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00454

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

L. 622-22 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code ; Attendu que le juge qui statue sur l'admission d'une créance au passif d'une procédure

Source officielle