pour la recherche d'infractions autres que celles visées par l'article L. 621-12 CMF.

L. 621-12 alinéa 4 du CMF ; que le moyen serait donc écarté (ordonnance du premier président, p. 5) ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE l'ordonnance sur requête est notifiée verbalement et sur place

L. 621-12 du code de monétaire et financier, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-12 du

Il en déduit qu'aux termes de l'article L. 621-12 du CMF, pour autoriser des opérations de visite et de saisie, le juge des libertés et de la détention aurait dû vérifier que la demande d'autorisation

L'ordonnance précitée énonce que le requérant sollicite, sur le fondement de l'article L. 621-12 du Code monétaire et financier, que soit ordonnée une visite domiciliaire au domicile de M.

L'AMF a donc sollicité, sur le fondement de l'article L. 621-12 du Code monétaire et financier, que soit ordonnée une visite domiciliaire au domicile de M.

    L’article L. 621 ‑ 12 du CMF impose au juge des libertés et de la détention de vérifier le bien-fondé de la demande d’autorisation de visite qui lui est soumise, et d’en contrôler

X... au coefficient CM7, la cour d'appel de renvoi a méconnu la portée de l'arrêt de cassation du 7 janvier 2007 et l'étendue de sa saisine, et a violé les articles 623, 624, 625, et 638 du code de procédure

Il sollicite du juge des référés de : Condamner Monsieur [F] [S] à payer par provision à Monsieur [D] [U] la somme de 12. 628. 831 XPF ;Dire qu’à défaut de paiement dans les 2 mois de la signification

-11 et R 621-35); qu'aux termes de l'article R 621-35 du CMF, ayant vocation à s'appliquer au stade de l'enquête, l'audition de toute personne susceptible de fournir des informations s'accompagne d'un

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble ne justifie pas son arrêt au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la similitude générale des plans ayant

621-1, 622-1 et 622-2 du Règlement général de l'AMF.

[IE] [BZB], domicilié [Adresse 306], 621°/ à Mme [DRG] [BZB], domiciliée [Adresse 358], 622°/ à Mme [EF] [FEX], domiciliée [Adresse 6], 623°/ à Mme [YF] [YLA], domiciliée [Adresse 122], 624

R. 621-39-2 du CMF, en méconnaissance de l'article 6§1 de la CESDH.

N° 12/08960 AFFAIRE : SA CMA CGM C/ Société ZURICH INSURANCE PLC, ...

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Par déclaration au greffe reçue le 12 octobre 2024, la Sas CMF RENOVATION a formé appel de cette décision.

' - l'article R. 621-36 CMF : 'Les résultats des enquêtes et des contrôles font l'objet d'un rapport écrit.