700 du nouveau Code de procédure civile, Sur ce, Attendu que, hormis l'exception prévue par ce texte, les dispositions de l'article L. 623-4,2°° du Code de commerce interdisent l'appel d'un jugement par

154 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-16 du Code de commerce, n'est pas applicable en la cause ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches

gré, était selon l'article L. 622-16 du code de commerce applicable à la cause, une vente qui ne pouvait être faite que par autorité de justice et relevé que la vente avait été autorisée le 14 mai 2003

L 622-16 du code de commerce donne compétence au juge commissaire à la liquidation des biens pour autoriser la vente forcée ou l'adjudication amiable des immeubles qui sont le gage des créanciers sur

décision attaquée ; Attendu en second lieu que les ordonnances par lesquelles le juge commissaire statue sur les demandes relevant de ses attributions, telle celle rendue le 26 avril 2004 au visa de l'article

478 du code de procédure civile, invoqué par monsieur X..., ne constitue pas un excès de pouvoir susceptible d'autoriser un appel-nullité, la cour d'appel a violé l'article L. 623-4 du code de commerce

du juge commissaire autorisant les cessions de gré à gré rendues en application de l'article L 622-16 du code de commerce ne sont susceptibles d'appel que de la part du ministère public ; que Maître A

173 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 623-4 du Code de commerce ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation les jugements par lesquels

173 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 623-4 du Code de commerce ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation les jugements par lesquels

173 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 623-4 du Code de commerce ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation les jugements par lesquels

Alors que, lorsque le juge-commissaire autorise, en application de l'article L. 622-16, alinéa 3, du Code de commerce, la cession amiable de biens immobiliers compris dans l'actif de la procédure collective

L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que les droits et actions du débiteur placé en liquidation judiciaire concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire

2198 du Code civil, applicable uniquement en cas de saisie immobilière, la Cour a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 622-16 du Code de commerce dans sa version applicable en

le contraire, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a consacré cet excès de pouvoir et violé les articles L. 622-13 et L. 623-4 anciens du code de commerce, ensemble les principes régissant

Si, sur l' excès de pouvoir, il entre dans les attributions du juge- commissaire, en vertu des dispositions de l' article L 622- 16 du Code de commerce dans sa rédaction applicable avant l' entrée en vigueur

dans le plan de cession sont vendus selon les modalités prévues au titre III devenue le chapitre II intitulé De la liquidation judiciaire (articles L 622-1 à L 622-34 de l'actuel code de commerce) ; que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-16 du code de commerce ; Attendu

du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée, devenu l'article L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet